C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 8 novembre 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.