Amendement n° 570 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Aubert +14 cosignataires.
L'essentiel : Le rôle du nucléaire français dans la stabilité du réseau et des prix de l’électricité aurait été inscrit dans la loi par cet amendement de M. Aubert, soucieux de préserver ce potentiel face aux énergies intermittentes.
Texte exact de l'amendement
I. – La décarbonation de la transition énergétique repose sur la substitution de l’électricité décarbonée ou du biogaz à des énergies fossiles. II. – La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le développement de nouvelles filières, s’agissant notamment de la quatrième génération de réacteurs, de l’enfouissement des déchets radioactifs ou encore du démantèlement des installations définitivement arrêtées. Elle recherche la préservation du potentiel nucléaire français, c’est-à-dire la capacité de piloter l’offre d’électricité de manière à absorber le développement des énergies intermittentes, ainsi que les emplois et les savoirs faire liés à cette filière et le modèle du cycle du combustible usagé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de préciser la nature de la transition énergétique, notamment vis-à-vis de l’énergie nucléaire : La transition énergétique doit ainsi être reconnue comme le moyen de parvenir à un mix énergétique ne reposant plus sur les énergies fossiles. Il faut ainsi donner toute sa place à une production électrique décarbonée, mais aussi au thermique renouvelable, notamment le biogaz. Par ailleurs, la transition énergétique, compte tenu de l’objectif premier de limitation des gaz à effet de serre qu’elle se fixe, ne doit pas être le prétexte pour organiser un affaiblissement injustifié de la filière nucléaire. C’est pourtant ce qui se profile si l’on se base sur la programmation pluriannuel de l’énergie qui prévoit l’arrêt de 12 réacteurs de 900 MW d’ici 2035. Un scénario de la Société française de l’énergie nucléaire, s’appuyant sur la PPE, montre qu’en retenant cette hypothèse et en estimant la durée de fonctionnement des autres réacteurs à 60 ans, un « effet falaise » se produira durant la décennie 2040‑2050 réduisant la capacité installée de 63,2 MW à 15 MW. Un risque important pèse donc sur la filière nucléaire si les gouvernements actuel et à venir ne font pas preuve de volontarisme sur le sujet. Cet amendement propose donc également que la politique de transition énergétique prenne pleinement en compte les avantages procurés par l’énergie nucléaire et qu’…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 septembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 8 novembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1147
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 32 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Énergie et climat) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Cet amendement est important pour Les Républicains, car il vise à clarifier le rôle du nucléaire dans la transition énergétique. Nous avons débattu et nous savons bien que certains collègues veulent sortir du nucléaire. Le Gouvernement, quant à lui, veut diminuer sa part mais n’envisage en aucun cas d’en sortir. »
« J’émets un avis défavorable, comme je l’avais fait en commission. Vous soulignez la nécessité d’assurer un niveau de compétence dans la filière nucléaire française, point sur lequel vous rejoignez d’une certaine manière Mme Panot. Or nous sommes particulièrement attentifs à cette exigence. Le contrat de filière impose d’assurer un degré de compétence du personnel qui travaille dans les centrales, que ce soit en matière de démantèlement ou de recherche. En outre, vous évoquez le développement des réacteurs de quatrième génération, lequel fait partie des hypothèses de travail. »
« Vous proposez sans cesse d’introduire dans le texte des dispositions relatives au nucléaire, monsieur Aubert. Vous souhaitez que le mix énergétique n’en soit pas un, puisqu’il ne serait pas diversifié et reposerait essentiellement sur le nucléaire. En l’occurrence, vous incluez aussi le biogaz, dont vous avez déjà parlé, mais pourquoi uniquement lui ? Pour notre part, nous sommes favorables à une véritable diversification reposant sur l’ensemble des potentiels français, en métropole et outre-mer. La souveraineté, c’est aussi cela ! »
« Je souhaite réagir à l’amendement de notre collègue Aubert, avec qui j’ai l’honneur de travailler au sein de la commission d’enquête sur l’impact des énergies renouvelables. J’ai souvent posé la question suivante aux différents acteurs, notamment aux représentants de la CRE : quel est le coût réel du nucléaire ? Nous disposons de différentes hypothèses, selon que l’on inclut ou non le démantèlement et le stockage, outre la production. Développer les énergies renouvelables, c’est aussi une façon d’accroître la stabilité des prix, donc l’accessibilité à l’énergie. »
« Deux choses. Premièrement, monsieur Thiébaut, je vous renvoie au dispositif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. D’une part, il permet un rachat de l’électricité produite par les fournisseurs alternatifs, ce qui favorise la concurrence. D’autre part, ce prix intègre tous les coûts du nucléaire, notamment les provisions pour le démantèlement et le coût de Cigéo, sur lesquels des rapports ont été publiés. On peut certes avoir un débat sur le grand carénage… […] …mais, dans ce cas, les durées d’exploitation des centrales ne sont plus les mêmes. Deuxièmement, monsieur le ministre d’État, mon amendement ne traite en rien de la diversification. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour manifester notre bonne volonté, je vais en effet défendre simultanément ces trois amendements, qui ont pour objet d’annexer à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique de divers secteurs. M. »
« Madame Battistel, une feuille de route n’est pas très éloignée d’un rapport. Or vous connaissez nos préventions contre les rapports. Cela dit, les sujets que vous mentionnez sont importants… »
« Mon argumentation est la même que celle de M. le président de la commission. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n os 141 et 142. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 143. »
« L’intention de M. Potier est excellente. Il faut, en effet, encourager la sobriété et mettre fin à la croissance de la consommation d’énergie. Je donnerai un argument supplémentaire en faveur de la limitation de l’éclairage nocturne. »
« Précisons la position des députés de la Gauche démocrate et républicaine. Je l’ai dit, nous adhérons aux projets de trajectoires que vous avez présentés, mais nous restons très préoccupés par les incertitudes, source de tensions majeures, qui entourent les décisions devant permettre de réduire la pa… »
« …même si nous regrettons de n’avoir pas pu, dans le cadre de ce projet de loi, discuter du fond de la PPE. Nous l’avons déjà dit en discussion générale. »
« Il vise à introduire un allégement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – pour les biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras. Ceux-ci bénéficieraient ainsi de la même taxation avantageuse que les biocarburants de type B100. »
« Il faut améliorer la participation des parlementaires à la définition de la loi sur l’énergie. Si ce qui est proposé va dans le bon sens, il faut, de notre point de vue, aller encore plus loin et prévoir dans le domaine de l’énergie, comme dans les domaines de la défense et de la justice, une loi de… »