Sous-amendement n° 916 · ART. 3 SEPTIES, déposé par Mme Battistel SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À compter du 1 er janvier 2035, ce seuil ne doit pas excéder 230 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9 substituer aux mots : « l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1 er janvier 2033 », les mots : « les obligations mentionnées à la première et à la seconde phrases du I s’appliquent respectivement à compter du 1 er janvier 2033 et à compter du 1 er janvier 2040 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « En cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède les seuils mentionné au I du présent article, le non-respect des obligations définies au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2028 pour le seuil fixé à la première phrase du I et à compter du 1 er janvier 2035 pour le seuil fixé à la seconde phrase du même I. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
A l’issue des nombreux débats en Commission sur la question de la transition écologique des bâtiments, les amendements identiques du rapporteur et du Gouvernement visant à fixer dans la loi un calendrier concret pour la suppression des passoires énergétiques représentent une avancée positive. L’horizon du 1 er janvier 2028 est par ailleurs une échéance temporelle raisonnable bien qu’encore relativement lointaine. Cependant, en ne traitant que le cas des logements classés F et G, ces amendements n’anticipent pas suffisamment l’objectif de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050. Par ailleurs, il permet que les propriétaires de logements classés F et G se contentent de travaux visant à atteindre la classe E, un objectif là encore peu cohérent avec l’objectif précité prévu au 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. S’il n’est pas envisageable qu’un logement classé G devienne un logement classé A ou B sans que le coût des travaux ne soit disproportionné, il est raisonnable de fixer l’objectif plus ambitieux que l’amendement initial d’atteindre la classe D. Le présent sous-amendement propose donc une deuxième étape de la transition écologique des bâtiments résidentiels en fixant l’obligation, d’ici au 1 er janvier 2035, pour tous les propriétaires de logeme…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 septembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 8 novembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1147
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 29 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 917 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Tout d’abord, je voudrais saluer le travail du rapporteur, qui s’est efforcé de synthétiser dans cet amendement les différentes propositions émises en commission des affaires économiques. Je salue également le travail transpartisan mené en commission – l’opposition a en effet aussi contribué à améliorer ces propositions. Je salue donc le travail de l’ensemble des parlementaires ayant apporté leurs contributions à l’élaboration de cet amendement. Nous souhaitons proposer deux sous-amendements à cet amendement. Le premier a pour but de prévoir une étape intermédiaire dans l’objectif de transition énergétique du parc de logements, fixé à l’horizon 2050. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit, en cohérence avec le débat que nous avons eu hier soir sur le dispositif de lutte contre les passoires thermiques, de supprimer l’article 3 sexies au profit du suivant, qui prévoit un dispositif global en faveur de la rénovation énergétique des logements. »
« Chacun connaît – je m’en suis suffisamment ouvert lors des auditions – ce qui m’anime à titre personnel. Il me semble que la plupart des membres du groupe La République en marche, ainsi que le Gouvernement, s’inscrivent dans la même dynamique. »
« Il est identique à ceux que M. le rapporteur et M. le ministre ont largement présentés. Cet amendement présenté à plusieurs voix est issu de négociations avec l’exécutif. Chacun ici est conscient de la nécessité d’aller plus vite et plus loin en matière de transition écologique. »
« Tout d’abord, je voudrais saluer le travail du rapporteur, qui s’est efforcé de synthétiser dans cet amendement les différentes propositions émises en commission des affaires économiques. »
« Avec ce compromis, nous avançons effectivement sur la question de la rénovation énergétique. Je crois d’ailleurs que le travail important mené par les uns et les autres au cours des derniers jours mériterait que l’on y réfléchisse. Ne pourrions-nous pas produire la loi différemment ? »
« Il s’agit d’un sous-amendement porté par mon collègue Jean-Paul Mattei, qui vise à rendre l’audit énergétique opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. »
« Cet amendement est, je trouve, vraiment intelligent.. Eh oui, monsieur le ministre d’État ! Nous essayons de faire une opposition intelligente ! En commission, je vous avais expliqué pourquoi votre amendement sur le séquestre que vous avez défendu jusqu’au bout de la nuit était mauvais. »
« Il faut en effet se satisfaire de cette avancée notable, mais je regrette son caractère timoré. Je soutiendrai évidemment les sous-amendements de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, mais je voudrais poser quelques questions. »
« J’avais dit en introduction que votre politique était de laisser Total décider de la politique énergétique de notre pays. Aujourd’hui, nous sommes devant un nouveau clivage politique : il y a les partisans de la survie de l’humanité et ceux de sa fin. »