Amendement n° 630 · ART. PREMIER, déposé par M. Aubert +103 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Aubert voulait fixer à plus de 95 % la part d’électricité décarbonée à atteindre, son auteur jugeant contre-productif de réduire la place du nucléaire dans le mix électrique français.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De porter la part de la production décarbonée à plus de 95 % de la production d’électricité ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique de 2015, les députés du groupe Les Républicains avaient alerté le Gouvernement et la représentation nationale du risque majeur que constituait un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025, à la fois pour la sécurisation des approvisionnements énergétiques du pays et pour la soutenabilité du mix d’un point de vue environnemental. Alors que la France s’est engagée sur le plan international à réduire ces émissions, force est de constater que ce projet de loi valide cette analyse, au vu de la proposition de reporter l’objectif à 2035. Cette mesure prise dans l’urgence ne fait que repousser l’échéance et l’objectif de réduction à tout prix de la part du nucléaire dans notre production électrique demeure un non-sens économique et environnemental. C’est précisément parce que la France dispose d’une production électrique presque intégralement décarbonée, grâce au nucléaire, qu’elle est aujourd’hui un des pays développés émettant le moins de gaz à effet de serre par habitant. Cette production offre à notre pays et au-delà à nos voisins une stabilité et une indépendance de l’approvisionnement électrique. La filière électronucléaire représente par ailleurs plus de 200 000 emplois directs et indirects, non-délocalisables. Si, comme l’a avancé le Ministre lors de l’examen en commission, l’objectif de diver…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 septembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 8 novembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1147
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 630 en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement parce que nous pensons que la stratégie à suivre pour le climat doit viser à la décarbonation de l’économie. Dans cette perspective, nous proposons que 95 % de l’électricité soit décarbonée, ce qui suppose qu’on mette davantage l’accent sur la disparition des moyens thermiques de production. Cela nous semble beaucoup plus cohérent avec l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique. Voilà qui m’amène à une critique en creux de votre politique, puisque vous donnez la priorité à la dénucléarisation ; or la dénucléarisation n’a aucun impact – et a même, selon nous, un impact négatif – sur le réchauffement climatique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour manifester notre bonne volonté, je vais en effet défendre simultanément ces trois amendements, qui ont pour objet d’annexer à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique de divers secteurs. M. »
« Madame Battistel, une feuille de route n’est pas très éloignée d’un rapport. Or vous connaissez nos préventions contre les rapports. Cela dit, les sujets que vous mentionnez sont importants… »
« Mon argumentation est la même que celle de M. le président de la commission. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n os 141 et 142. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 143. »
« L’intention de M. Potier est excellente. Il faut, en effet, encourager la sobriété et mettre fin à la croissance de la consommation d’énergie. Je donnerai un argument supplémentaire en faveur de la limitation de l’éclairage nocturne. »
« Monsieur le ministre d’État, nous avons déjà évoqué le sujet en commission. Il s’agit d’un amendement d’appel. En 2023, la centrale du Vazzio, qui est la seule, en France, à produire de l’électricité à partir de fioul lourd – avec toutes les conséquences que l’on sait sur la santé publique et l’envi… »
« Merci, monsieur le président Speedy Renson… Par cet amendement, nous proposons que la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments soit publiée dès 2019, en annexe de l’actuelle PPE, et non pas en 2022. »
« Précisons la position des députés de la Gauche démocrate et républicaine. Je l’ai dit, nous adhérons aux projets de trajectoires que vous avez présentés, mais nous restons très préoccupés par les incertitudes, source de tensions majeures, qui entourent les décisions devant permettre de réduire la pa… »
« …même si nous regrettons de n’avoir pas pu, dans le cadre de ce projet de loi, discuter du fond de la PPE. Nous l’avons déjà dit en discussion générale. »
« Il faut améliorer la participation des parlementaires à la définition de la loi sur l’énergie. Si ce qui est proposé va dans le bon sens, il faut, de notre point de vue, aller encore plus loin et prévoir dans le domaine de l’énergie, comme dans les domaines de la défense et de la justice, une loi de… »
« Nous sommes tous d’accord au moins sur un point : le Parlement devrait non seulement être associé à la définition de la stratégie énergétique, mais avoir un rôle prééminent en la matière. »