Amendement n° 647 · ART. PREMIER, déposé par M. Wulfranc +15 cosignataires.
L'essentiel : Porter à 25 % d’ici 2030 la part des marchandises transportées autrement que par la route: tel était l’objectif que cet amendement de M. Wulfranc voulait inscrire parmi les priorités de la politique des transports.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part des transports de marchandises alternatifs à la route à 25 % à l’horizon 2030 ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Promulguée à l’été 2010, la loi d’application des mesures du Grenelle de l’environnement n’a cessé depuis d’être foulée au pied. Elle fixait notamment comme objectif de faire évoluer la part modale de non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2022. Presque dix ans après la définition de cet objectif, la part du ferroviaire dans le transport de marchandises, qui était encore de 29,2 % en 1985, atteint péniblement les 10 %. A contrario, la part modale du transport routier atteint 88 %, contre 82,6 % en 2008. Face à ce constat, il est indispensable que l’État prenne ses responsabilités et organise le rééquilibrage modal dans le transport de marchandise pour favoriser les modes de transports les moins polluants et les moins émetteurs de gaz à effet de serre.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 septembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 8 novembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1147
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 29 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 647 en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À l’alinéa 9, la commission a, à juste titre, proposé d’« encourager et d’augmenter la production d’énergie hydroélectrique sur tout le territoire ». Nous proposons d’ajouter les mots « sous maîtrise publique ». Cela renvoie à l’échange que nous avons eu hier, en fin de soirée. L’adoption de cette mesure permettrait d’éclairer définitivement la représentation nationale sur l’hypothèse privilégiée hier, dans l’hémicycle, par M. le ministre d’État, et donnerait un sens au travail engagé et à sa conclusion. […] Ah, vous l’avez déclaré irrecevable ! »
« Monsieur Wulfranc, avec tout le respect que je vous dois, l’amendement n o 647 porte sur la part des transports de marchandises alternatifs à la route, que vous proposez de fixer à 25 % à l’horizon 2030. […] J’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement n o 647. »
« Cet amendement propose de revenir, à l’horizon 2030, à la part des transports de marchandises alternatifs à la route initialement fixée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, soit 25 %. Le scrutin public est justifié pour un tel amendement. Mme la ministre chargée des transports a pris des libertés avec cet objectif, en le réduisant sensiblement et en fixant une cible de 10,2 % pour le fer et de 2,4 % pour le fluvial, largement en deçà des buts d’origine. »
« C’est bien de fixer des objectifs, mais sur quoi reposent-ils ? Les gaz à effet de serre ? Les camions ? Le ferroviaire ? Le vélo ? Un tel objectif est complètement déconnecté, cher collègue Wulfranc. Nous avions proposé un écotransport, fondé sur le niveau de CO 2 inscrit au bas de chaque facture de transport, pour peser et provoquer des arbitrages, destinés à mieux remplir les camions, à développer les flottes de camions électriques, à faire en sorte que les marchandises ne se déplacent pas. »
« Nous voterons évidemment pour l’amendement d’Hubert Wulfranc,… […] …même si nous aurions aimé insérer après les mots « part des transports de marchandises alternatifs à la route », les termes « et à l’aérien ». Monsieur Lambert, le ferroviaire va mal, en effet : 87 % des marchandises sont transportées sur la route, ce qui crée une urgence écologique, mais également sanitaire puisque, en France, chaque année, 67 000 personnes meurent prématurément à cause de la pollution de l’air. […] ...nous continuons de mettre un nombre dramatique de camions sur les routes. Non, je ne mens pas, monsieur Lambert. »
« Monsieur Lambert, je ne vous qualifierai pas d’affreux protecteur du transport routier malgré votre vote. Tel n’est pas du tout mon esprit. De la même façon, mon vote sur votre proposition de réduire, à terme, la capacité nucléaire de notre pays à 30 % ne me fera pas passer pour un partisan du nucléaire à tous crins. Vous diriez le contraire ? […] Il faut refuser toute approche politicienne,… […] …comme vous le faites. […] L’amendement ne fait que reprendre l’objectif que les gouvernements précédents s’étaient eux-mêmes fixé. Celui qu’affiche le projet de loi d’orientation des mobilités ne permet pas d’assurer un report modal vers le fer et le fluvial. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour manifester notre bonne volonté, je vais en effet défendre simultanément ces trois amendements, qui ont pour objet d’annexer à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique de divers secteurs. M. »
« Madame Battistel, une feuille de route n’est pas très éloignée d’un rapport. Or vous connaissez nos préventions contre les rapports. Cela dit, les sujets que vous mentionnez sont importants… »
« Mon argumentation est la même que celle de M. le président de la commission. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n os 141 et 142. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 143. »
« L’intention de M. Potier est excellente. Il faut, en effet, encourager la sobriété et mettre fin à la croissance de la consommation d’énergie. Je donnerai un argument supplémentaire en faveur de la limitation de l’éclairage nocturne. »
« Monsieur le ministre d’État, nous avons déjà évoqué le sujet en commission. Il s’agit d’un amendement d’appel. En 2023, la centrale du Vazzio, qui est la seule, en France, à produire de l’électricité à partir de fioul lourd – avec toutes les conséquences que l’on sait sur la santé publique et l’envi… »
« Précisons la position des députés de la Gauche démocrate et républicaine. Je l’ai dit, nous adhérons aux projets de trajectoires que vous avez présentés, mais nous restons très préoccupés par les incertitudes, source de tensions majeures, qui entourent les décisions devant permettre de réduire la pa… »
« Pour des raisons résolument contraires à celles du groupe Les Républicains, le groupe La France insoumise ne votera pas non plus l’article 1 er , ne serait-ce que parce qu’il repousse encore l’objectif de la réduction de la part du nucléaire, ce qui revient à nous placer devant le fait accompli. »
« Je souhaite que M. le rapporteur apporte une réponse sur chacun de ces sous-amendements, parce qu’ils sont importants. Le sous-amendement n o 878 vise à ce que cette loi quinquennale sur l’énergie – tel pourrait être son titre – soit inscrite dans le code de l’énergie. »
« Il faut améliorer la participation des parlementaires à la définition de la loi sur l’énergie. Si ce qui est proposé va dans le bon sens, il faut, de notre point de vue, aller encore plus loin et prévoir dans le domaine de l’énergie, comme dans les domaines de la défense et de la justice, une loi de… »
« Nous sommes tous d’accord au moins sur un point : le Parlement devrait non seulement être associé à la définition de la stratégie énergétique, mais avoir un rôle prééminent en la matière. »