Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

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Les 66 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Fixe à la politique énergétique l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, par une division des émissions par un facteur supérieur à 6, et actualise les autres objectifs. 292143 com. / 149 séance

  Fixe à la politique énergétique l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, par une division des émissions par un facteur supérieur à 6, et actualise les autres objectifs.

  292 amendements déposés sur cet article : 143 en commission, dont 12 adoptés, puis 149 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 7 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 227 Mme Brenier rejeté Les énergies fossiles et nucléaires auraient dû, selon cet amendement, être remplacées par des énergies propres et renouvelables à toutes les étapes de fabrication et de production, pour préserver l’objectif écologique.
  • n° 630 M. Aubert rejeté Cet amendement de M. Aubert voulait fixer à plus de 95 % la part d’électricité décarbonée à atteindre, son auteur jugeant contre-productif de réduire la place du nucléaire dans le mix électrique français.
  • n° 765 Mme Tiegna adopté Le développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable devient un objectif inscrit dans le code de l’énergie, avec la perspective d’atteindre 20 à 40 % de la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030.
  • n° 647 M. Wulfranc rejeté Porter à 25 % d’ici 2030 la part des marchandises transportées autrement que par la route: tel était l’objectif que cet amendement de M. Wulfranc voulait inscrire parmi les priorités de la politique des transports.
  • n° 833 Mme Tiegna adopté La programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route de la transition, est articulée avec une future loi de programmation appelée à fixer les grands objectifs climatiques, l’amendement adaptant les codes de l’énergie et de l’environnement en conséquence.
  • n° 609 Mme Pompili rejeté Cet amendement de Mme Pompili proposait de plafonner dans la loi la capacité nucléaire autorisée, à 57,8 gigawatts en 2030 puis 50,6 à partir de 2035, afin de graver la trajectoire de fermetures de réacteurs.
  • n° 610 Mme Pompili rejeté La capacité nucléaire autorisée aurait été plafonnée à 52,2 gigawatts à compter de 2035, cet amendement cherchant, selon son autrice, à imposer la fermeture d’une douzaine de réacteurs.
  • n° 570 M. Aubert rejeté Le rôle du nucléaire français dans la stabilité du réseau et des prix de l’électricité aurait été inscrit dans la loi par cet amendement de M. Aubert, soucieux de préserver ce potentiel face aux énergies intermittentes.
  • n° 836 adopté L’obligation faite aux constructeurs automobiles de proposer au moins un modèle hybride fonctionnant au Superéthanol-E85 est supprimée, le Gouvernement invoquant la neutralité technologique et la liberté d’entreprendre plutôt qu’une motorisation imposée par la loi.
• › Article 1er bis Aart. adopté Prévoit qu'une loi fixe, avant le 1er juillet 2023 puis tous les 5 ans, les objectifs et priorités de la politique énergétique nationale. 9amendements

  Prévoit qu'une loi fixe, avant le 1er juillet 2023 puis tous les 5 ans, les objectifs et priorités de la politique énergétique nationale.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 7 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 227 Mme Brenier rejeté Les énergies fossiles et nucléaires auraient dû, selon cet amendement, être remplacées par des énergies propres et renouvelables à toutes les étapes de fabrication et de production, pour préserver l’objectif écologique.
  • n° 630 M. Aubert rejeté Cet amendement de M. Aubert voulait fixer à plus de 95 % la part d’électricité décarbonée à atteindre, son auteur jugeant contre-productif de réduire la place du nucléaire dans le mix électrique français.
  • n° 765 Mme Tiegna adopté Le développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable devient un objectif inscrit dans le code de l’énergie, avec la perspective d’atteindre 20 à 40 % de la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030.
  • n° 647 M. Wulfranc rejeté Porter à 25 % d’ici 2030 la part des marchandises transportées autrement que par la route: tel était l’objectif que cet amendement de M. Wulfranc voulait inscrire parmi les priorités de la politique des transports.
  • n° 833 Mme Tiegna adopté La programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route de la transition, est articulée avec une future loi de programmation appelée à fixer les grands objectifs climatiques, l’amendement adaptant les codes de l’énergie et de l’environnement en conséquence.
  • n° 609 Mme Pompili rejeté Cet amendement de Mme Pompili proposait de plafonner dans la loi la capacité nucléaire autorisée, à 57,8 gigawatts en 2030 puis 50,6 à partir de 2035, afin de graver la trajectoire de fermetures de réacteurs.
  • n° 610 Mme Pompili rejeté La capacité nucléaire autorisée aurait été plafonnée à 52,2 gigawatts à compter de 2035, cet amendement cherchant, selon son autrice, à imposer la fermeture d’une douzaine de réacteurs.
  • n° 570 M. Aubert rejeté Le rôle du nucléaire français dans la stabilité du réseau et des prix de l’électricité aurait été inscrit dans la loi par cet amendement de M. Aubert, soucieux de préserver ce potentiel face aux énergies intermittentes.
  • n° 836 adopté L’obligation faite aux constructeurs automobiles de proposer au moins un modèle hybride fonctionnant au Superéthanol-E85 est supprimée, le Gouvernement invoquant la neutralité technologique et la liberté d’entreprendre plutôt qu’une motorisation imposée par la loi.
• › Article 1er bis Bart. adopté Crée un budget carbone spécifique au transport international, plafond indicatif applicable aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022. 9amendements

  Crée un budget carbone spécifique au transport international, plafond indicatif applicable aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 7 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 227 Mme Brenier rejeté Les énergies fossiles et nucléaires auraient dû, selon cet amendement, être remplacées par des énergies propres et renouvelables à toutes les étapes de fabrication et de production, pour préserver l’objectif écologique.
  • n° 630 M. Aubert rejeté Cet amendement de M. Aubert voulait fixer à plus de 95 % la part d’électricité décarbonée à atteindre, son auteur jugeant contre-productif de réduire la place du nucléaire dans le mix électrique français.
  • n° 765 Mme Tiegna adopté Le développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable devient un objectif inscrit dans le code de l’énergie, avec la perspective d’atteindre 20 à 40 % de la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030.
  • n° 647 M. Wulfranc rejeté Porter à 25 % d’ici 2030 la part des marchandises transportées autrement que par la route: tel était l’objectif que cet amendement de M. Wulfranc voulait inscrire parmi les priorités de la politique des transports.
  • n° 833 Mme Tiegna adopté La programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route de la transition, est articulée avec une future loi de programmation appelée à fixer les grands objectifs climatiques, l’amendement adaptant les codes de l’énergie et de l’environnement en conséquence.
  • n° 609 Mme Pompili rejeté Cet amendement de Mme Pompili proposait de plafonner dans la loi la capacité nucléaire autorisée, à 57,8 gigawatts en 2030 puis 50,6 à partir de 2035, afin de graver la trajectoire de fermetures de réacteurs.
  • n° 610 Mme Pompili rejeté La capacité nucléaire autorisée aurait été plafonnée à 52,2 gigawatts à compter de 2035, cet amendement cherchant, selon son autrice, à imposer la fermeture d’une douzaine de réacteurs.
  • n° 570 M. Aubert rejeté Le rôle du nucléaire français dans la stabilité du réseau et des prix de l’électricité aurait été inscrit dans la loi par cet amendement de M. Aubert, soucieux de préserver ce potentiel face aux énergies intermittentes.
  • n° 836 adopté L’obligation faite aux constructeurs automobiles de proposer au moins un modèle hybride fonctionnant au Superéthanol-E85 est supprimée, le Gouvernement invoquant la neutralité technologique et la liberté d’entreprendre plutôt qu’une motorisation imposée par la loi.
• › Article 1er terart. adopté Impose qu'un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie quantifie les gisements d'énergies renouvelables valorisables par filière, pour celles publiées après le 31 décembre 2022. 50 com. / 5 séance

  Impose qu'un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie quantifie les gisements d'énergies renouvelables valorisables par filière, pour celles publiées après le 31 décembre 2022.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 7 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 227 Mme Brenier rejeté Les énergies fossiles et nucléaires auraient dû, selon cet amendement, être remplacées par des énergies propres et renouvelables à toutes les étapes de fabrication et de production, pour préserver l’objectif écologique.
  • n° 630 M. Aubert rejeté Cet amendement de M. Aubert voulait fixer à plus de 95 % la part d’électricité décarbonée à atteindre, son auteur jugeant contre-productif de réduire la place du nucléaire dans le mix électrique français.
  • n° 765 Mme Tiegna adopté Le développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable devient un objectif inscrit dans le code de l’énergie, avec la perspective d’atteindre 20 à 40 % de la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030.
  • n° 647 M. Wulfranc rejeté Porter à 25 % d’ici 2030 la part des marchandises transportées autrement que par la route: tel était l’objectif que cet amendement de M. Wulfranc voulait inscrire parmi les priorités de la politique des transports.
  • n° 833 Mme Tiegna adopté La programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route de la transition, est articulée avec une future loi de programmation appelée à fixer les grands objectifs climatiques, l’amendement adaptant les codes de l’énergie et de l’environnement en conséquence.
  • n° 609 Mme Pompili rejeté Cet amendement de Mme Pompili proposait de plafonner dans la loi la capacité nucléaire autorisée, à 57,8 gigawatts en 2030 puis 50,6 à partir de 2035, afin de graver la trajectoire de fermetures de réacteurs.
  • n° 610 Mme Pompili rejeté La capacité nucléaire autorisée aurait été plafonnée à 52,2 gigawatts à compter de 2035, cet amendement cherchant, selon son autrice, à imposer la fermeture d’une douzaine de réacteurs.
  • n° 570 M. Aubert rejeté Le rôle du nucléaire français dans la stabilité du réseau et des prix de l’électricité aurait été inscrit dans la loi par cet amendement de M. Aubert, soucieux de préserver ce potentiel face aux énergies intermittentes.
  • n° 836 adopté L’obligation faite aux constructeurs automobiles de proposer au moins un modèle hybride fonctionnant au Superéthanol-E85 est supprimée, le Gouvernement invoquant la neutralité technologique et la liberté d’entreprendre plutôt qu’une motorisation imposée par la loi.
• › Article 1er quaterart. adopté Étend le plan stratégique de l'exploitant à la production thermique à flamme et y fait présenter, le cas échéant, l'accompagnement des salariés dont une fermeture supprimerait l'emploi. 50 com. / 5 séance

  Étend le plan stratégique de l'exploitant à la production thermique à flamme et y fait présenter, le cas échéant, l'accompagnement des salariés dont une fermeture supprimerait l'emploi.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 7 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 227 Mme Brenier rejeté Les énergies fossiles et nucléaires auraient dû, selon cet amendement, être remplacées par des énergies propres et renouvelables à toutes les étapes de fabrication et de production, pour préserver l’objectif écologique.
  • n° 630 M. Aubert rejeté Cet amendement de M. Aubert voulait fixer à plus de 95 % la part d’électricité décarbonée à atteindre, son auteur jugeant contre-productif de réduire la place du nucléaire dans le mix électrique français.
  • n° 765 Mme Tiegna adopté Le développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable devient un objectif inscrit dans le code de l’énergie, avec la perspective d’atteindre 20 à 40 % de la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030.
  • n° 647 M. Wulfranc rejeté Porter à 25 % d’ici 2030 la part des marchandises transportées autrement que par la route: tel était l’objectif que cet amendement de M. Wulfranc voulait inscrire parmi les priorités de la politique des transports.
  • n° 833 Mme Tiegna adopté La programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route de la transition, est articulée avec une future loi de programmation appelée à fixer les grands objectifs climatiques, l’amendement adaptant les codes de l’énergie et de l’environnement en conséquence.
  • n° 609 Mme Pompili rejeté Cet amendement de Mme Pompili proposait de plafonner dans la loi la capacité nucléaire autorisée, à 57,8 gigawatts en 2030 puis 50,6 à partir de 2035, afin de graver la trajectoire de fermetures de réacteurs.
  • n° 610 Mme Pompili rejeté La capacité nucléaire autorisée aurait été plafonnée à 52,2 gigawatts à compter de 2035, cet amendement cherchant, selon son autrice, à imposer la fermeture d’une douzaine de réacteurs.
  • n° 570 M. Aubert rejeté Le rôle du nucléaire français dans la stabilité du réseau et des prix de l’électricité aurait été inscrit dans la loi par cet amendement de M. Aubert, soucieux de préserver ce potentiel face aux énergies intermittentes.
  • n° 836 adopté L’obligation faite aux constructeurs automobiles de proposer au moins un modèle hybride fonctionnant au Superéthanol-E85 est supprimée, le Gouvernement invoquant la neutralité technologique et la liberté d’entreprendre plutôt qu’une motorisation imposée par la loi.
• › Article 1er quinquiesart. adopté Ajoute la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique à la liste du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. 30 com. / 3 séance

  Ajoute la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique à la liste du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 7 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 227 Mme Brenier rejeté Les énergies fossiles et nucléaires auraient dû, selon cet amendement, être remplacées par des énergies propres et renouvelables à toutes les étapes de fabrication et de production, pour préserver l’objectif écologique.
  • n° 630 M. Aubert rejeté Cet amendement de M. Aubert voulait fixer à plus de 95 % la part d’électricité décarbonée à atteindre, son auteur jugeant contre-productif de réduire la place du nucléaire dans le mix électrique français.
  • n° 765 Mme Tiegna adopté Le développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable devient un objectif inscrit dans le code de l’énergie, avec la perspective d’atteindre 20 à 40 % de la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030.
  • n° 647 M. Wulfranc rejeté Porter à 25 % d’ici 2030 la part des marchandises transportées autrement que par la route: tel était l’objectif que cet amendement de M. Wulfranc voulait inscrire parmi les priorités de la politique des transports.
  • n° 833 Mme Tiegna adopté La programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route de la transition, est articulée avec une future loi de programmation appelée à fixer les grands objectifs climatiques, l’amendement adaptant les codes de l’énergie et de l’environnement en conséquence.
  • n° 609 Mme Pompili rejeté Cet amendement de Mme Pompili proposait de plafonner dans la loi la capacité nucléaire autorisée, à 57,8 gigawatts en 2030 puis 50,6 à partir de 2035, afin de graver la trajectoire de fermetures de réacteurs.
  • n° 610 Mme Pompili rejeté La capacité nucléaire autorisée aurait été plafonnée à 52,2 gigawatts à compter de 2035, cet amendement cherchant, selon son autrice, à imposer la fermeture d’une douzaine de réacteurs.
  • n° 570 M. Aubert rejeté Le rôle du nucléaire français dans la stabilité du réseau et des prix de l’électricité aurait été inscrit dans la loi par cet amendement de M. Aubert, soucieux de préserver ce potentiel face aux énergies intermittentes.
  • n° 836 adopté L’obligation faite aux constructeurs automobiles de proposer au moins un modèle hybride fonctionnant au Superéthanol-E85 est supprimée, le Gouvernement invoquant la neutralité technologique et la liberté d’entreprendre plutôt qu’une motorisation imposée par la loi.
• › Article 1er sexiesart. adopté Crée un plafond indicatif d'émissions dénommé empreinte carbone de la France, tenant compte des importations et des exportations, pour les stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022. 70 com. / 7 séance

  Crée un plafond indicatif d'émissions dénommé empreinte carbone de la France, tenant compte des importations et des exportations, pour les stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 7 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 227 Mme Brenier rejeté Les énergies fossiles et nucléaires auraient dû, selon cet amendement, être remplacées par des énergies propres et renouvelables à toutes les étapes de fabrication et de production, pour préserver l’objectif écologique.
  • n° 630 M. Aubert rejeté Cet amendement de M. Aubert voulait fixer à plus de 95 % la part d’électricité décarbonée à atteindre, son auteur jugeant contre-productif de réduire la place du nucléaire dans le mix électrique français.
  • n° 765 Mme Tiegna adopté Le développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable devient un objectif inscrit dans le code de l’énergie, avec la perspective d’atteindre 20 à 40 % de la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030.
  • n° 647 M. Wulfranc rejeté Porter à 25 % d’ici 2030 la part des marchandises transportées autrement que par la route: tel était l’objectif que cet amendement de M. Wulfranc voulait inscrire parmi les priorités de la politique des transports.
  • n° 833 Mme Tiegna adopté La programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route de la transition, est articulée avec une future loi de programmation appelée à fixer les grands objectifs climatiques, l’amendement adaptant les codes de l’énergie et de l’environnement en conséquence.
  • n° 609 Mme Pompili rejeté Cet amendement de Mme Pompili proposait de plafonner dans la loi la capacité nucléaire autorisée, à 57,8 gigawatts en 2030 puis 50,6 à partir de 2035, afin de graver la trajectoire de fermetures de réacteurs.
  • n° 610 Mme Pompili rejeté La capacité nucléaire autorisée aurait été plafonnée à 52,2 gigawatts à compter de 2035, cet amendement cherchant, selon son autrice, à imposer la fermeture d’une douzaine de réacteurs.
  • n° 570 M. Aubert rejeté Le rôle du nucléaire français dans la stabilité du réseau et des prix de l’électricité aurait été inscrit dans la loi par cet amendement de M. Aubert, soucieux de préserver ce potentiel face aux énergies intermittentes.
  • n° 836 adopté L’obligation faite aux constructeurs automobiles de proposer au moins un modèle hybride fonctionnant au Superéthanol-E85 est supprimée, le Gouvernement invoquant la neutralité technologique et la liberté d’entreprendre plutôt qu’une motorisation imposée par la loi.
• › Article 1er octiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant octobre 2019 sur l'effet climatique du projet de loi de finances 2020, avec avis du Haut Conseil pour le climat. 100 com. / 10 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant octobre 2019 sur l'effet climatique du projet de loi de finances 2020, avec avis du Haut Conseil pour le climat.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 7 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 227 Mme Brenier rejeté Les énergies fossiles et nucléaires auraient dû, selon cet amendement, être remplacées par des énergies propres et renouvelables à toutes les étapes de fabrication et de production, pour préserver l’objectif écologique.
  • n° 630 M. Aubert rejeté Cet amendement de M. Aubert voulait fixer à plus de 95 % la part d’électricité décarbonée à atteindre, son auteur jugeant contre-productif de réduire la place du nucléaire dans le mix électrique français.
  • n° 765 Mme Tiegna adopté Le développement de l’hydrogène bas carbone et renouvelable devient un objectif inscrit dans le code de l’énergie, avec la perspective d’atteindre 20 à 40 % de la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030.
  • n° 647 M. Wulfranc rejeté Porter à 25 % d’ici 2030 la part des marchandises transportées autrement que par la route: tel était l’objectif que cet amendement de M. Wulfranc voulait inscrire parmi les priorités de la politique des transports.
  • n° 833 Mme Tiegna adopté La programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route de la transition, est articulée avec une future loi de programmation appelée à fixer les grands objectifs climatiques, l’amendement adaptant les codes de l’énergie et de l’environnement en conséquence.
  • n° 609 Mme Pompili rejeté Cet amendement de Mme Pompili proposait de plafonner dans la loi la capacité nucléaire autorisée, à 57,8 gigawatts en 2030 puis 50,6 à partir de 2035, afin de graver la trajectoire de fermetures de réacteurs.
  • n° 610 Mme Pompili rejeté La capacité nucléaire autorisée aurait été plafonnée à 52,2 gigawatts à compter de 2035, cet amendement cherchant, selon son autrice, à imposer la fermeture d’une douzaine de réacteurs.
  • n° 570 M. Aubert rejeté Le rôle du nucléaire français dans la stabilité du réseau et des prix de l’électricité aurait été inscrit dans la loi par cet amendement de M. Aubert, soucieux de préserver ce potentiel face aux énergies intermittentes.
  • n° 836 adopté L’obligation faite aux constructeurs automobiles de proposer au moins un modèle hybride fonctionnant au Superéthanol-E85 est supprimée, le Gouvernement invoquant la neutralité technologique et la liberté d’entreprendre plutôt qu’une motorisation imposée par la loi.
• › Article 2art. adopté Crée le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, chargé d'un rapport annuel, et abroge le comité d'experts qu'il remplace. 10346 com. / 57 séance

  Crée le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, chargé d'un rapport annuel, et abroge le comité d'experts qu'il remplace.

  103 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 12 adoptés, puis 57 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 575 M. Aubert rejeté La saisine du Haut Conseil pour le climat aurait été ouverte, avec cet amendement de M. Aubert, à soixante députés ou soixante sénateurs, afin que les parlementaires puissent eux aussi lui demander des rapports.
• › Article 2 bisart. adopté Permet de prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat pour définir les objectifs énergétiques et environnementaux prévus au code général des collectivités territoriales. 20 com. / 2 séance

  Permet de prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat pour définir les objectifs énergétiques et environnementaux prévus au code général des collectivités territoriales.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 575 M. Aubert rejeté La saisine du Haut Conseil pour le climat aurait été ouverte, avec cet amendement de M. Aubert, à soixante députés ou soixante sénateurs, afin que les parlementaires puissent eux aussi lui demander des rapports.
• › Article 3art. adopté Description : Plafonne les émissions de certaines installations électriques fossiles et habilite le Gouvernement, sous 6 mois, à accompagner les salariés touchés, avec projet de ratification sous 3 mois. 9259 com. / 33 séance

  Description : Plafonne les émissions de certaines installations électriques fossiles et habilite le Gouvernement, sous 6 mois, à accompagner les salariés touchés, avec projet de ratification sous 3 mois.

  92 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 16 adoptés, puis 33 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 bis Aart. adopté Remplace, au premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie, l'affichage par un accès aux données de consommation et supprime la mention du dispositif déporté. 3amendements

  Remplace, au premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie, l'affichage par un accès aux données de consommation et supprime la mention du dispositif déporté.

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  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 bis Bart. adopté Ouvre à l'autorité organisatrice des aides aux opérations exceptionnelles liées au réseau public de distribution d'électricité, innovantes, concourant à la transition énergétique et répondant à un besoin local. 3amendements

  Ouvre à l'autorité organisatrice des aides aux opérations exceptionnelles liées au réseau public de distribution d'électricité, innovantes, concourant à la transition énergétique et répondant à un besoin local.

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  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 bis Cart. adopté Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive, en énergie primaire et finale, selon la zone climatique et l'altitude. 3amendements

  Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive, en énergie primaire et finale, selon la zone climatique et l'altitude.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 bis Dart. adopté Permet aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales de financer les travaux de performance énergétique des bâtiments de leurs membres. 3amendements

  Permet aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales de financer les travaux de performance énergétique des bâtiments de leurs membres.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 bisart. adopté Introduit dans les nouveaux baux un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, que le juge ne peut imposer au copropriétaire diligent. 90 com. / 9 séance

  Introduit dans les nouveaux baux un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, que le juge ne peut imposer au copropriétaire diligent.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 ter Aart. adopté Fait élaborer et réviser périodiquement le schéma directeur d'un réseau et y ajoute une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de froid. 3amendements

  Fait élaborer et réviser périodiquement le schéma directeur d'un réseau et y ajoute une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de froid.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 terart. adopté Écarte, dès 2021, de 2 dispositifs de la loi n° 89-462 les logements dont la consommation énergétique primaire atteint 331 kilowattheures par mètre carré et par an. 10 com. / 1 séance

  Écarte, dès 2021, de 2 dispositifs de la loi n° 89-462 les logements dont la consommation énergétique primaire atteint 331 kilowattheures par mètre carré et par an.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 quaterart. adopté 180 com. / 18 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  18 amendements déposés sur cet article : 18 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 quinquiesart. adopté Fait exprimer l'estimation du diagnostic de l'article L. 134-1 en énergie primaire et finale et y mentionner, à compter du 1er janvier 2022, le montant des dépenses théoriques. 3amendements

  Fait exprimer l'estimation du diagnostic de l'article L. 134-1 en énergie primaire et finale et y mentionner, à compter du 1er janvier 2022, le montant des dépenses théoriques.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 sexiesart. adopté 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ».

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 septiesart. adopté Description : Plafonne à 330 kilowattheures par mètre carré et par an la consommation des logements dès 2028, sauf exceptions, et renforce l'information énergétique, sous amende jusqu'à 15 000 euros. 140 com. / 14 séance

  Description : Plafonne à 330 kilowattheures par mètre carré et par an la consommation des logements dès 2028, sauf exceptions, et renforce l'information énergétique, sous amende jusqu'à 15 000 euros.

  14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 octies Aart. adopté 3amendements

  Texte de l'article

  À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ».

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 octiesart. adopté Ouvre les diagnostics de performance énergétique aux collectivités territoriales et à l'Agence nationale de l'habitat, qui accède en outre aux données de l'aide personnelle au logement. 3amendements

  Ouvre les diagnostics de performance énergétique aux collectivités territoriales et à l'Agence nationale de l'habitat, qui accède en outre aux données de l'aide personnelle au logement.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 noniesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juillet, sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4. 3amendements

  Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juillet, sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 undecies Aart. adopté 3amendements

  Texte de l'article

  À la première phrase de l’article L. 231-4 du code minier, les mots : « et d’aménagement » sont remplacés par les mots : «, d’aménagement et de fin d’exploitation ».

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 undeciesart. adopté Impose, sauf dispense, un plan de transition joint au bilan d'émissions de gaz à effet de serre et relève l'amende, un an après la publication de la loi. 3amendements

  Impose, sauf dispense, un plan de transition joint au bilan d'émissions de gaz à effet de serre et relève l'amende, un an après la publication de la loi.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 duodeciesart. adopté Étend à de nouveaux acteurs financiers les obligations d'information sur les risques climatiques et de biodiversité des investissements, à compter de l'application d'un règlement européen. 150 com. / 15 séance

  Étend à de nouveaux acteurs financiers les obligations d'information sur les risques climatiques et de biodiversité des investissements, à compter de l'application d'un règlement européen.

  15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 3 terdeciesart. adopté Impose aux dispositifs de soutien à l'électricité renouvelable et au biogaz mis en concurrence, publiés 12 mois après la promulgation, de compter le bilan carbone parmi leurs critères. 3amendements

  Impose aux dispositifs de soutien à l'électricité renouvelable et au biogaz mis en concurrence, publiés 12 mois après la promulgation, de compter le bilan carbone parmi leurs critères.

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  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 916 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de Mme Battistel voulait durcir les exigences de performance énergétique des logements, avec un seuil de consommation resserré dès 2035 et l’obligation d’afficher tout manquement dans les annonces et les actes de vente ou de location.
  • n° 917 Mme Battistel SOC rejeté Les logements trop gourmands en énergie n’auraient plus pu être loués ni voir leur bail renouvelé, selon cette proposition de Mme Battistel, qui aurait fait financer par les propriétaires défaillants les travaux et le relogement de leurs locataires.
  • n° 896 adopté À compter de 2028, les logements ne devront plus dépasser une consommation de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné, l’échéance étant reportée à 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
• › Article 4non mis aux voix Interdit le conflit d'intérêts des autorités du cas par cas et environnementale, et valide des arrêtés de plans de prévention des risques technologiques contestés pour défaut d'autonomie. 3318 com. / 15 séance

  Interdit le conflit d'intérêts des autorités du cas par cas et environnementale, et valide des arrêtés de plans de prévention des risques technologiques contestés pour défaut d'autonomie.

  33 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 44 Mme Battistel SOC rejeté Pour les projets d’énergies renouvelables, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de leurs incidences environnementales aurait pu être désignée par décret en Conseil d’État : cet amendement voulait clarifier ainsi les règles fixées à l’article 4.
  • n° 632 M. Aubert rejeté Le droit de recours contre les parcs éoliens, notamment en mer, aurait conservé un double degré de juridiction avec cet amendement, son auteur refusant de restreindre les voies de contestation qu’il jugeait essentielles à la sécurité juridique.
• › Article 4 bis AAnon mis aux voix Permet au juge administratif, les autres moyens écartés et les parties invitées à présenter leurs observations, de surseoir à statuer pour laisser régulariser certains plans ou programmes. 2amendements

  Permet au juge administratif, les autres moyens écartés et les parties invitées à présenter leurs observations, de surseoir à statuer pour laisser régulariser certains plans ou programmes.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 44 Mme Battistel SOC rejeté Pour les projets d’énergies renouvelables, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de leurs incidences environnementales aurait pu être désignée par décret en Conseil d’État : cet amendement voulait clarifier ainsi les règles fixées à l’article 4.
  • n° 632 M. Aubert rejeté Le droit de recours contre les parcs éoliens, notamment en mer, aurait conservé un double degré de juridiction avec cet amendement, son auteur refusant de restreindre les voies de contestation qu’il jugeait essentielles à la sécurité juridique.
• › Article 4 bis Anon mis aux voix Crée un contrat d'expérimentation ouvrant, après appel à projets, un contrat d'achat à des productions innovantes d'électricité renouvelable ou de biogaz désignées par l'autorité administrative. 2amendements

  Crée un contrat d'expérimentation ouvrant, après appel à projets, un contrat d'achat à des productions innovantes d'électricité renouvelable ou de biogaz désignées par l'autorité administrative.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 44 Mme Battistel SOC rejeté Pour les projets d’énergies renouvelables, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de leurs incidences environnementales aurait pu être désignée par décret en Conseil d’État : cet amendement voulait clarifier ainsi les règles fixées à l’article 4.
  • n° 632 M. Aubert rejeté Le droit de recours contre les parcs éoliens, notamment en mer, aurait conservé un double degré de juridiction avec cet amendement, son auteur refusant de restreindre les voies de contestation qu’il jugeait essentielles à la sécurité juridique.
• › Article 4 ternon mis aux voix Permet des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, pour implanter des installations d'énergie renouvelable. 10 com. / 1 séance

  Permet des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, pour implanter des installations d'énergie renouvelable.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 44 Mme Battistel SOC rejeté Pour les projets d’énergies renouvelables, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de leurs incidences environnementales aurait pu être désignée par décret en Conseil d’État : cet amendement voulait clarifier ainsi les règles fixées à l’article 4.
  • n° 632 M. Aubert rejeté Le droit de recours contre les parcs éoliens, notamment en mer, aurait conservé un double degré de juridiction avec cet amendement, son auteur refusant de restreindre les voies de contestation qu’il jugeait essentielles à la sécurité juridique.
• › Article 4 quatersupprimé 60 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE IV Lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 44 Mme Battistel SOC rejeté Pour les projets d’énergies renouvelables, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de leurs incidences environnementales aurait pu être désignée par décret en Conseil d’État : cet amendement voulait clarifier ainsi les règles fixées à l’article 4.
  • n° 632 M. Aubert rejeté Le droit de recours contre les parcs éoliens, notamment en mer, aurait conservé un double degré de juridiction avec cet amendement, son auteur refusant de restreindre les voies de contestation qu’il jugeait essentielles à la sécurité juridique.
• › Article 5non mis aux voix Renforce le contrôle et la sanction des certificats d'économies d'énergie, en imposant au demandeur de justifier à ses frais de contrôles sur des opérations listées par arrêté. 2917 com. / 12 séance

  Renforce le contrôle et la sanction des certificats d'économies d'énergie, en imposant au demandeur de justifier à ses frais de contrôles sur des opérations listées par arrêté.

  29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 9 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 571 M. Aubert rejeté Le niveau des obligations d’économies d’énergie aurait été fixé par le Parlement pour chaque période de trois ans, et non plus par voie réglementaire : cet amendement le proposait, son auteur y voyant un « quasi-impôt » relevant du législateur.
• › Article 5 bis Anon mis aux voix Description : Ajoute des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales à une liste de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, relatif aux certificats d'économies d'énergie. 1amendement

  Description : Ajoute des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales à une liste de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, relatif aux certificats d'économies d'énergie.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 571 M. Aubert rejeté Le niveau des obligations d’économies d’énergie aurait été fixé par le Parlement pour chaque période de trois ans, et non plus par voie réglementaire : cet amendement le proposait, son auteur y voyant un « quasi-impôt » relevant du législateur.
• › Article 5 bis Bsupprimé 1amendement

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 571 M. Aubert rejeté Le niveau des obligations d’économies d’énergie aurait été fixé par le Parlement pour chaque période de trois ans, et non plus par voie réglementaire : cet amendement le proposait, son auteur y voyant un « quasi-impôt » relevant du législateur.
• › Article 5 bisnon mis aux voix Refuse les certificats d'économies d'énergie aux opérations qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et permet de pondérer leur volume selon les émissions évitées. 1amendement

  Refuse les certificats d'économies d'énergie aux opérations qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et permet de pondérer leur volume selon les émissions évitées.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 571 M. Aubert rejeté Le niveau des obligations d’économies d’énergie aurait été fixé par le Parlement pour chaque période de trois ans, et non plus par voie réglementaire : cet amendement le proposait, son auteur y voyant un « quasi-impôt » relevant du législateur.
• › Article 6non mis aux voix Habilite le Gouvernement à transposer les directives énergétiques du I et à adapter la loi aux règlements du II, sous 3 à 12 mois, par ordonnances à ratifier. 168 com. / 8 séance

  Habilite le Gouvernement à transposer les directives énergétiques du I et à adapter la loi aux règlements du II, sous 3 à 12 mois, par ordonnances à ratifier.

  16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 6 bis Anon mis aux voix Définit la communauté d'énergie renouvelable, l'autorise à produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, et encadre l'autoconsommation collective.

  Définit la communauté d'énergie renouvelable, l'autorise à produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, et encadre l'autoconsommation collective.

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• › Article 6 bis BBnon mis aux voix Élargit la participation des collectivités au capital de sociétés d'énergie renouvelable et permet des avances en compte courant, aux prix du marché, à celles où elles participent directement.

  Élargit la participation des collectivités au capital de sociétés d'énergie renouvelable et permet des avances en compte courant, aux prix du marché, à celles où elles participent directement.

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• › Article 6 bis Bnon mis aux voix Permet d'augmenter par déclaration la puissance d'une installation concédée quand le contrat de concession n'en est pas substantiellement modifié, sous réserve de l'acceptation de l'autorité administrative.

  Permet d'augmenter par déclaration la puissance d'une installation concédée quand le contrat de concession n'en est pas substantiellement modifié, sous réserve de l'acceptation de l'autorité administrative.

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• › Article 6 quaternon mis aux voix Subordonne l'autorisation de certaines constructions à un procédé renouvelable ou une végétalisation sur 30 % au moins de la toiture et à des parkings perméables, sauf dérogations. 170 com. / 17 séance

  Subordonne l'autorisation de certaines constructions à un procédé renouvelable ou une végétalisation sur 30 % au moins de la toiture et à des parkings perméables, sauf dérogations.

  17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 6 quinquiesnon mis aux voix Ajoute l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables sur des aires de stationnement à la liste de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme. 10 com. / 1 séance

  Ajoute l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables sur des aires de stationnement à la liste de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 6 sexies Asupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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• › Article 6 sexiesnon mis aux voix Étend notamment aux gaz renouvelables et à l'hydrogène bas-carbone un alinéa de l'article L. 111-97, sans nuire au fonctionnement ni à la sécurité des infrastructures de gaz naturel.

  Étend notamment aux gaz renouvelables et à l'hydrogène bas-carbone un alinéa de l'article L. 111-97, sans nuire au fonctionnement ni à la sécurité des infrastructures de gaz naturel.

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• › Article 6 septiesnon mis aux voix Encadre le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, de l'obligation d'achat aux garanties d'origine et à l'investissement participatif. 410 com. / 41 séance

  Encadre le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, de l'obligation d'achat aux garanties d'origine et à l'investissement participatif.

  41 amendements déposés sur cet article : 41 en séance, dont 16 adoptés.

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• › Article 6 octies Anon mis aux voix Oblige le ministre chargé de l'énergie à transférer gratuitement à la commune, sur sa demande, tout ou partie des garanties d'origine d'une installation implantée sur son territoire.

  Oblige le ministre chargé de l'énergie à transférer gratuitement à la commune, sur sa demande, tout ou partie des garanties d'origine d'une installation implantée sur son territoire.

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• › Article 6 octies Bsupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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• › Article 6 octiesnon mis aux voix Institue des garanties d'origine pour l'hydrogène d'origine renouvelable et habilite le Gouvernement à définir par ordonnance un cadre de soutien de l'hydrogène renouvelable ou produit par électrolyse bas-carbone. 40 com. / 4 séance

  Institue des garanties d'origine pour l'hydrogène d'origine renouvelable et habilite le Gouvernement à définir par ordonnance un cadre de soutien de l'hydrogène renouvelable ou produit par électrolyse bas-carbone.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

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• › Article 6 nonies Anon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur l'intégration des externalités positives du biogaz dans ses conditions d'achat ou complément de rémunération.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur l'intégration des externalités positives du biogaz dans ses conditions d'achat ou complément de rémunération.

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• › Article 6 noniesnon mis aux voix Rattache le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable au schéma régional de raccordement, avec une quote-part, et renvoie à la voie réglementaire les cas d'exclusion et d'exonération.

  Rattache le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable au schéma régional de raccordement, avec une quote-part, et renvoie à la voie réglementaire les cas d'exclusion et d'exonération.

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• › Article 6 deciessupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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• › Article 6 undeciesnon mis aux voix Rend automatique le classement des réseaux de chaleur remplissant les critères de l'article L. 712-1, sauf délibération motivée de la collectivité territoriale, à compter du 1er janvier 2022. 10 com. / 1 séance

  Rend automatique le classement des réseaux de chaleur remplissant les critères de l'article L. 712-1, sauf délibération motivée de la collectivité territoriale, à compter du 1er janvier 2022.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 6 duodeciesnon mis aux voix Permet aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou par actions simplifiée produisant des énergies renouvelables sur leur territoire.

  Permet aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou par actions simplifiée produisant des énergies renouvelables sur leur territoire.

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• › Article 7 Asupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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• › Article 7non mis aux voix Recompose la Commission de régulation de l'énergie et habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance ses sanctions et les transactions sur la contribution au service public de l'électricité. 74 com. / 3 séance

  Recompose la Commission de régulation de l'énergie et habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance ses sanctions et les transactions sur la contribution au service public de l'électricité.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.

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• › Article 7 bis Anon mis aux voix Soumet à l'avis préalable de la Commission de régulation de l'énergie des décrets en Conseil d'État prévus aux articles L. 121-7 et L. 121-26 du code de l'énergie.

  Soumet à l'avis préalable de la Commission de régulation de l'énergie des décrets en Conseil d'État prévus aux articles L. 121-7 et L. 121-26 du code de l'énergie.

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• › Article 7 bisnon mis aux voix Retient les coûts d'actions de maîtrise de la demande d'électricité, y compris de collectivités habilitées, nets des recettes et dans la limite des surcoûts de production évités. 20 com. / 2 séance

  Retient les coûts d'actions de maîtrise de la demande d'électricité, y compris de collectivités habilitées, nets des recettes et dans la limite des surcoûts de production évités.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 7 quaternon mis aux voix Ouvre des dérogations d'accès aux réseaux pour expérimenter des technologies ou services innovants favorisant la transition énergétique et les réseaux intelligents, pour 4 ans renouvelables une fois. 20 com. / 2 séance

  Ouvre des dérogations d'accès aux réseaux pour expérimenter des technologies ou services innovants favorisant la transition énergétique et les réseaux intelligents, pour 4 ans renouvelables une fois.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 8non mis aux voix Encadre le complément de prix de l'électricité nucléaire historique, en fixe le volume annuel à 150 térawattheures à compter de 2020 et en confie le prix aux ministres. 209 com. / 11 séance

  Encadre le complément de prix de l'électricité nucléaire historique, en fixe le volume annuel à 150 térawattheures à compter de 2020 et en confie le prix aux ministres.

  20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 306 Mme Battistel SOC rejeté Le relèvement du plafond de l’ARENH, ce mécanisme obligeant EDF à vendre son électricité nucléaire à prix régulé, aurait été écarté par cet amendement, son auteure craignant qu’il ne fragilise l’opérateur historique faute de révision du prix.
  • n° 635 M. Aubert rejeté Le plafond de 100 TWh encadrant l’ARENH, ce volume d’électricité nucléaire qu’EDF doit céder à ses concurrents, aurait été retiré du texte par cet amendement, dans un débat sur les conséquences financières du dispositif pour l’entreprise.
• › Article 9non mis aux voix Description : Éteint d'ici au 30 juin 2023 les tarifs réglementés du gaz, crée des fournitures de dernier recours et de secours, et encadre le retrait des autorisations de fournisseur. 159 com. / 6 séance

  Description : Éteint d'ici au 30 juin 2023 les tarifs réglementés du gaz, crée des fournitures de dernier recours et de secours, et encadre le retrait des autorisations de fournisseur.

  15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 37 Mme Battistel SOC rejeté La suppression de l’article 9 du projet de loi énergie était demandée par cet amendement, son auteure dénonçant un dépôt tardif par lettre rectificative, dépourvu d’étude d’impact décente et qu’elle jugeait irrespectueux du Parlement.
• › Article 10non mis aux voix Réserve les tarifs réglementés de vente d'électricité, sous condition de puissance, aux consommateurs domestiques et aux petits clients non domestiques, et organise la fourniture de secours. 199 com. / 10 séance

  Réserve les tarifs réglementés de vente d'électricité, sous condition de puissance, aux consommateurs domestiques et aux petits clients non domestiques, et organise la fourniture de secours.

  19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 10 en séance, dont 7 adoptés.

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• › Article 11non mis aux voix Charge le médiateur national de l'énergie d'un comparateur gratuit d'offres et la Commission de régulation de l'énergie d'un rapport trimestriel sur les marchés de détail en France métropolitaine. 64 com. / 2 séance

  Charge le médiateur national de l'énergie d'un comparateur gratuit d'offres et la Commission de régulation de l'énergie d'un rapport trimestriel sur les marchés de détail en France métropolitaine.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

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• › Article 14non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les dispositifs de valorisation de la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les dispositifs de valorisation de la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.