Amendement de M. Aubert · art. 4 QUATER

Intitulé officiel : L'amendement n° 632 de M. Aubert à l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Scrutin du 2019-06-28. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 5 pour, 18 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 632, déposé par M. Aubert : Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1 . – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaî…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)21601Contre
Les Républicains (LR)1001Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total51813