Amendement n° 635 · ART. 8, déposé par M. Aubert +103 cosignataires.
L'essentiel : Le plafond de 100 TWh encadrant l’ARENH, ce volume d’électricité nucléaire qu’EDF doit céder à ses concurrents, aurait été retiré du texte par cet amendement, dans un débat sur les conséquences financières du dispositif pour l’entreprise.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le mécanisme de l’ARENH, apparu dans la loi Nome de 2010, est une concession faite par la France à la Commission européenne, courroucée par la place de marché d’EDF dans la perspective de la libéralisation du marché de fourniture d’électricité. Ce dispositif s’est avéré extrêmement coûteux pour l’entreprise avec un prix régulé à 42 € le MWh là où les prix du marché se négocient fréquemment à des niveaux bien supérieurs. L’attractivité de l’offre conduit à un excès de demande pour l’électricité nucléaire historique dont la somme atteint le plafond de 100TWh prévu en 2010 par la loi Nome. L’intention initiale du projet de loi était de limiter les comportements abusifs des fournisseurs afin de modérer leurs demandes, compte tenu de l’atteinte du plafond. Changeant complètement de pied, la majorité avec l’approbation du Gouvernement, entend relever le plafond de l’ARENH à 150TWh sans engagement réel en faveur d’une hausse du prix régulé (qui n’a pas évolué depuis sa création). Cette décision -funeste- conduirait à faire peser sur EDF, pourtant déjà fortement endettée, le coût d’une concurrence faussée en faisant artificiellement baisser les prix, alors même que les besoins de financement en faveur de la rénovation du parc nucléaire historique sont de plus en plus importants. Cela revient à baisser les prix de l’électricité sur le dos des générations futures, de surcroît dans un co…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 septembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 8 novembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1147
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 21 | 2 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 635 en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il comporte une petite différence par rapport aux deux précédents : nous proposons seulement de supprimer l’augmentation du volume de l’ARENH et non l’obligation de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final, prévue à l’alinéa 10. Il s’agit d’un point important. Je sais que certains de nos collègues siègent depuis de nombreuses heures, mais je tiens à leur faire comprendre l’enjeu de ce débat. »
« Ces amendements tendent à supprimer l’augmentation du plafond de l’ARENH à 150 térawattheures par an. Or cette décision me semble bienvenue dans un contexte de développement de la concurrence. Cependant, il est vrai – et je le disais déjà lors la présentation du projet de loi – que l’ARENH est un dispositif à bout de souffle. Je précise au passage que l’article 8 tend désormais à jouer sur les deux leviers que sont le prix et le volume, et non plus uniquement sur le second. Par ailleurs, l’impact de la hausse du plafond sur le niveau d’endettement d’EDF est bien pris en compte par le Gouvernement. »
« La présentation de l’amendement de M. Jean-François Cesarini a permis de le saisir plus clairement : une part de ce qui est en jeu dans ce débat, c’est, je le répète, l’intérêt du consommateur. Or j’estime que le Gouvernement et le législateur sont d’abord là pour le défendre, sinon il ne vaut même pas la peine de parler de tarifs régulés. En effet, si l’on considère qu’il n’est pas dans l’intérêt du consommateur de proposer des tarifs régulés, ce n’est pas la peine de chercher le meilleur calcul pour les définir. On peut alors s’en remettre au marché, comme dans d’autres domaines où cela fonctionne très bien. »
« Je voudrais revenir sur la demande de suppression de l’augmentation du volume de l’ARENH. Je ne mesure pas l’impact qu’une telle augmentation pourrait avoir sur EDF, mais, comme je l’ai dit en commission, j’ai été sensibilisé au sujet à travers les péripéties des fonderies du Poitou, qui sont des entreprises électro-intensives qui consomment beaucoup d’électricité sur des marchés hypertendus et qui ne peuvent pas se permettre d’acheter de l’électricité à des prix spot. »
« Je reste pour ma part défavorable au relèvement du plafond de l’ARENH. Monsieur le ministre d’État, je ne suis pas opposée aux tarifs régulés ou réglementés : preuve en sera faite tout à l’heure lorsque je défendrai des amendements visant à revenir sur la suppression des tarifs réglementés. Pour ce qui est de la tomate, je considère pour ma part que l’électricité est un bien de première nécessité. […] La tomate n’est qu’une composante de notre alimentation. Celle-ci est diversifiée : si l’on mange un autre fruit, ce n’est pas grave. […] Bref, s’agissant de la comparaison entre la tomate et l’ARENH, je suggère que nous en restions là. Dans un référé publié le 22 décembre 2017, la Cour des com… »
« Le ministre d’État est très fort ! […] À l’écouter, tout cela est bon pour le consommateur. Pourtant, avant que l’on mette en place ce système concurrentiel, il y avait en France un monopole public, qui s’appelait EDF, et les Français jouissaient d’une électricité nucléaire qui n’était pas chère. Avec votre système, qui conjugue une fausse concurrence – puisque vous êtes obligés de la subventionner – et le développement des énergies renouvelables, le consommateur doit régler une facture l’électricité qui a augmenté de 40 % en dix ans pour pouvoir financer sur fonds publics l’investissement dans les énergies renouvelables, tout cela parce que les opérateurs privés n’ont pas voulu le faire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit, en cohérence avec le débat que nous avons eu hier soir sur le dispositif de lutte contre les passoires thermiques, de supprimer l’article 3 sexies au profit du suivant, qui prévoit un dispositif global en faveur de la rénovation énergétique des logements. »
« Chacun connaît – je m’en suis suffisamment ouvert lors des auditions – ce qui m’anime à titre personnel. Il me semble que la plupart des membres du groupe La République en marche, ainsi que le Gouvernement, s’inscrivent dans la même dynamique. »
« Il est identique à ceux que M. le rapporteur et M. le ministre ont largement présentés. Cet amendement présenté à plusieurs voix est issu de négociations avec l’exécutif. Chacun ici est conscient de la nécessité d’aller plus vite et plus loin en matière de transition écologique. »
« Tout d’abord, je voudrais saluer le travail du rapporteur, qui s’est efforcé de synthétiser dans cet amendement les différentes propositions émises en commission des affaires économiques. »
« Cet amendement est, je trouve, vraiment intelligent.. Eh oui, monsieur le ministre d’État ! Nous essayons de faire une opposition intelligente ! En commission, je vous avais expliqué pourquoi votre amendement sur le séquestre que vous avez défendu jusqu’au bout de la nuit était mauvais. »
« J’avais dit en introduction que votre politique était de laisser Total décider de la politique énergétique de notre pays. Aujourd’hui, nous sommes devant un nouveau clivage politique : il y a les partisans de la survie de l’humanité et ceux de sa fin. »