Amendement n° 44 · ART. 4, déposé par Mme Battistel SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Pour les projets d’énergies renouvelables, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de leurs incidences environnementales aurait pu être désignée par décret en Conseil d’État : cet amendement voulait clarifier ainsi les règles fixées à l’article 4.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « a) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un projet d’installation de production d’énergie à partir de sources renouvelables, par l’autorité définie par décret en Conseil d’État » ; « b) Au dernier alinéa du même II, après la première occurrence du mot : « environnementale », sont insérés les mots : « ou l’autorité définie par décret en Conseil d’État le cas échéant, chargée de l’examen au cas par cas » et les mots : « après examen au cas par cas » sont supprimés ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est celle désignée par décret en Conseil d’État, ne peut être... (le reste sans changement) ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans son article 4, le Gouvernement entend clarifier la distinction dans la loi, entre d’une part, l’« autorité environnementale », qui rend un avis sur la qualité de l’évaluation des incidences sur l’environnement et, d’autre part l’autorité en charge d’examiner au cas par cas, au vu des incidences sur l’environnement, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale, laquelle donnera lieu en cas de réponse positive, à un avis de « l’autorité environnementale » par la suite. Il ressort de l’étude d’impact de l’article que l’objectif du Gouvernement est de « faciliter l’implantation des énergies renouvelables, tout en respectant les impératifs de protection de l’environnement, y compris sur des sites déjà artificialisés, voire construits, ce qui peut permettre de de limiter l’usage d’espaces. ». Or, comme le signale l’avis du Conseil d’État dans son article 17 : « si la disposition proposée est prévue en premier lieu en vue d’accélérer les projets d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, en tant qu’ils relèvent de l’examen au cas par cas, elle concerne en fait, de façon beaucoup plus générale, l’ensemble des projets qui relèvent d’un examen au cas par cas en vue d’une éventuelle évaluation environnementale ». Si les députés socialistes et apparentés adhèrent à la volonté du Gouvernement de faciliter l’implantation des énergies…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 septembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 8 novembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1147
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 21 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 44 en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le cadre de l’article 4, le Gouvernement entend clarifier la distinction dans la loi entre, d’une part, l’Autorité environnementale, qui rend un avis sur la qualité de l’évaluation des incidences sur l’environnement et, d’autre part, l’autorité chargée d’examiner au cas par cas, au vu des incidences sur l’environnement, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale, laquelle donnera lieu, en cas de réponse positive, à un avis de l’Autorité environnementale par la suite. »
« Quelle que soit la présentation de l’étude d’impact du présent projet de loi, il convient de souligner que le présent article a bien trait à l’examen au cas par cas et à l’autorité environnementale compétente pour les projets pour lesquels une évaluation environnementale peut être demandée, quel que soit le secteur concerné – les énergies renouvelables comme d’autres types d’énergie ou le transport. C’est pourquoi il ne me semble pas opportun, comme le prévoit l’amendement, d’accorder un traitement spécifique aux énergies renouvelables : avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit, en cohérence avec le débat que nous avons eu hier soir sur le dispositif de lutte contre les passoires thermiques, de supprimer l’article 3 sexies au profit du suivant, qui prévoit un dispositif global en faveur de la rénovation énergétique des logements. »
« Chacun connaît – je m’en suis suffisamment ouvert lors des auditions – ce qui m’anime à titre personnel. Il me semble que la plupart des membres du groupe La République en marche, ainsi que le Gouvernement, s’inscrivent dans la même dynamique. »
« Il est identique à ceux que M. le rapporteur et M. le ministre ont largement présentés. Cet amendement présenté à plusieurs voix est issu de négociations avec l’exécutif. Chacun ici est conscient de la nécessité d’aller plus vite et plus loin en matière de transition écologique. »
« Tout d’abord, je voudrais saluer le travail du rapporteur, qui s’est efforcé de synthétiser dans cet amendement les différentes propositions émises en commission des affaires économiques. »
« Il s’agit d’un sous-amendement porté par mon collègue Jean-Paul Mattei, qui vise à rendre l’audit énergétique opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. »
« Cet amendement est, je trouve, vraiment intelligent.. Eh oui, monsieur le ministre d’État ! Nous essayons de faire une opposition intelligente ! En commission, je vous avais expliqué pourquoi votre amendement sur le séquestre que vous avez défendu jusqu’au bout de la nuit était mauvais. »
« Pour ma part, je ne me félicite pas du tout de ce travail collectif, qui s’apparente à une véritable pantalonnade. Nous avons dix ans pour changer le monde. Nous sommes dans une situation d’urgence. »
« J’avais dit en introduction que votre politique était de laisser Total décider de la politique énergétique de notre pays. Aujourd’hui, nous sommes devant un nouveau clivage politique : il y a les partisans de la survie de l’humanité et ceux de sa fin. »