Amendement n° 37 · ART. 9, déposé par Mme Battistel SOC +4 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article 9 du projet de loi énergie était demandée par cet amendement, son auteure dénonçant un dépôt tardif par lettre rectificative, dépourvu d’étude d’impact décente et qu’elle jugeait irrespectueux du Parlement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout juste 24h du délai de dépôt des amendements en Commission des Affaires économiques et postérieurement à l’examen du texte par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire saisie pour avis. Depuis la décision du conseil constitutionnel n° 2019‑781 DC du 16 mai 2019, censurant notamment les dispositions de même objet adoptées dans la loi pour la Croissance et la transformation des entreprises, le Gouvernement a eu amplement le temps de déposer cette lettre rectificative dans des délais décents. De plus, il convient de rappeler que ces dispositions avaient déjà été intégrées dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises par un amendement du Gouvernement déposé hors délais et dépourvu d’étude d’impact. Dès lors, ce procédé est particulièrement irrespectueux du Parlement et contraire à l’exigence de sincérité et d’intelligibilité du débat parlementaire. Considérant ces éléments et l’opposition constante des députés socialistes et apparentés à la volonté de suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité par le Gou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 septembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 8 novembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1147
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 20 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 37 en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je puis présenter également par avance, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements n os 38, 39 et 40 qui visent respectivement à supprimer les articles 10, 11, et 12. […] Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2019, a censuré les dispositions qui font l’objet de ces amendements, notamment celles concernant la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité proposée par le Gouvernement. Nous nous sommes déjà opposés à cette suppression en commission, opposition que nous réitérons ici. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit, en cohérence avec le débat que nous avons eu hier soir sur le dispositif de lutte contre les passoires thermiques, de supprimer l’article 3 sexies au profit du suivant, qui prévoit un dispositif global en faveur de la rénovation énergétique des logements. »
« Chacun connaît – je m’en suis suffisamment ouvert lors des auditions – ce qui m’anime à titre personnel. Il me semble que la plupart des membres du groupe La République en marche, ainsi que le Gouvernement, s’inscrivent dans la même dynamique. »
« Il est identique à ceux que M. le rapporteur et M. le ministre ont largement présentés. Cet amendement présenté à plusieurs voix est issu de négociations avec l’exécutif. Chacun ici est conscient de la nécessité d’aller plus vite et plus loin en matière de transition écologique. »
« Tout d’abord, je voudrais saluer le travail du rapporteur, qui s’est efforcé de synthétiser dans cet amendement les différentes propositions émises en commission des affaires économiques. »
« Cet amendement est, je trouve, vraiment intelligent.. Eh oui, monsieur le ministre d’État ! Nous essayons de faire une opposition intelligente ! En commission, je vous avais expliqué pourquoi votre amendement sur le séquestre que vous avez défendu jusqu’au bout de la nuit était mauvais. »
« Il faut en effet se satisfaire de cette avancée notable, mais je regrette son caractère timoré. Je soutiendrai évidemment les sous-amendements de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, mais je voudrais poser quelques questions. »
« J’avais dit en introduction que votre politique était de laisser Total décider de la politique énergétique de notre pays. Aujourd’hui, nous sommes devant un nouveau clivage politique : il y a les partisans de la survie de l’humanité et ceux de sa fin. »
« Depuis trois jours, nous discutons de ce projet de loi dont je mesure l’importance. Néanmoins, les échanges entre certains députés s’apparentent à du ping-pong – sport que j’ai longtemps pratiqué – et me laissent quelque peu circonspect. »
« Il tend lui aussi à supprimer cet article rajouté par voie d’amendement en commission des affaires économiques, qui crée une justice d’exception, avec un seul niveau de juridiction – le Conseil d’État pour les éoliennes en mer et la Cour d’appel pour les éoliennes terrestres –, pour la simple raison… »