Amendement n° 227 · ART. PREMIER, déposé par Mme Brenier +21 cosignataires.
L'essentiel : Les énergies fossiles et nucléaires auraient dû, selon cet amendement, être remplacées par des énergies propres et renouvelables à toutes les étapes de fabrication et de production, pour préserver l’objectif écologique.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « en les remplaçant par des énergies propres et renouvelables et ce, à toutes les étapes de la fabrication et de la production ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour vocation de clarifier les ressources de remplacement qui seront utilisées pour pallier l’usage d’énergies fossiles et nucléaires. Il est important que la transition énergétique respecte réellement les objectifs écologiques énoncés. Certaines énergies renouvelables comme les panneaux solaires, les éoliennes et l’énergie hydraulique, peuvent parfois avoir des impacts environnementaux néfastes, notamment avec l’utilisation de certains matériaux dans le processus de fabrication des moyens de production « verts ». C’est d’ailleurs le cas avec les terres rares utilisées dans la fabrication de certaines éoliennes dont l’extraction est extrêmement polluante. Il s’agit donc ici de conserver l’objectif écologique premier et de ne pas reporter le problème à un autre niveau de la chaîne de production de l’énergie. Cet amendement encourage donc l’encadrement de la décarbonisation et de la transition vers une énergie renouvelable de façon à assurer le respect de l’objectif principal du projet de loi, soit la protection de l’environnement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 septembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 8 novembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1147
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 43 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 227 en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de notre collègue Marine Brenier a pour vocation de clarifier les ressources de remplacement qui seront utilisées pour pallier l’usage d’énergies fossiles. Il est important que la transition énergétique respecte réellement les objectifs écologiques affichés. Certaines sources d’énergies renouvelables, comme les panneaux solaires ou les éoliennes, peuvent parfois avoir des impacts environnementaux néfastes, notamment du fait de l’utilisation de certains matériaux. C’est le cas des terres rares utilisées dans la fabrication de certaines éoliennes, dont l’extraction est extrêmement polluante. »
« Cet amendement me semble satisfait. L’ADEME réalise des analyses de cycle de vie pour connaître les impacts environnementaux des productions renouvelables. Ces analyses mettent en évidence de faibles émissions de CO2 sur la durée de vie des énergies renouvelables – un taux d’émission de 12,7 grammes de CO2 par kilowattheure pour les éoliennes terrestres. Sachez par ailleurs qu’une filière de recyclage des panneaux solaires se met en place. Quant aux pales des éoliennes en fibre de carbone, venez dans ma circonscription : je vous présenterai une entreprise, Extracthive, qui a inventé un système de désenzymage. »
« Manifestement, madame la députée, on n’entend pas la même chose quand on parle d’énergies propres et renouvelables. M. le rapporteur vient de vous dire que pour tous les modes de production d’électricité, on fait un bilan carbone sur le cycle de vie global. Je ne sais pas s’il y a une centrale nucléaire dans votre circonscription – je ne sais pas si vous souhaitez en avoir une. […] C’est bien que vous le disiez, et j’espère que ce sera noté au compte rendu : Madame ne veut pas en avoir dans sa circonscription, que les choses soient claires ! »
« Voilà une bonne nouvelle : le ministre de l’écologie nous annonce l’implantation de nouvelles centrales nucléaires. Je vous ai trouvé un député du groupe Les Républicains qui sera heureux d’accueillir une nouvelle centrale nucléaire : le député de Fessenheim. […] Je lui transmettrai votre proposition. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous mélangez tout. On vous parle d’énergie propre et vous répondez cycle de vie du CO2. Mais le CO2 n’est pas une pollution ! […] Non ! Nous avalons de l’oxygène et nous rejetons du CO2. Il contribue à l’effet de serre et au réchauffement climatique, mais ce n’est pas une pollution. Ce n’est pas la même chose que les particules fines. »
« Les arguments du rapporteur et du ministre sont de nature différente. Monsieur le rapporteur, vous m’opposez que mon amendement est satisfait alors que vous, monsieur le ministre, avez tenté de démontrer qu’aucune situation n’était satisfaisante. Vous avez fait une comparaison avec l’utilisation de béton dans la construction d’un site nucléaire et les impacts sur la construction d’éoliennes. Ce que nous vous proposons, c’est justement d’aller vers quelque chose de beaucoup plus propre encore à tous les niveaux de la fabrication et de la production. Étant donné les objectifs ambitieux que vous affichez, je ne comprends pas que vous vous opposiez à un amendement de cette nature. »
« Si je ne m’abuse, on ne peut pas parler du cycle de vie du CO2, mais seulement de celui d’un produit manufacturé. Je vous invite par ailleurs à lire les rapports de l’OPECST sur les aimants permanents ou les terres rares. Ce qui me dérange dans vos propos, c’est que vous ciblez les éoliennes alors que les seules parties des éoliennes qui comportent des terres rares sont les génératrices. À l’inverse, la plupart des moteurs comportent des aimants. Je vous invite à comparer la densité énergétique d’un moteur normal et d’un moteur à aimants : vous comprendriez les choix de nos industriels. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La présentation d’un projet de loi est toujours, pour un ministre, un moment particulier. Celui qui vous est soumis aujourd’hui a fait l’objet d’un long travail préparatoire. »
« Nous allons dans les heures, les jours et les nuits à venir, examiner le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, un texte complexe, technique et ambitieux, un texte fondamental dont nous pourrons, je n’en doute pas, être collectivement fiers. »
« Sans conteste, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat traduit la volonté du Gouvernement d’engager une nouvelle étape, résolument ambitieuse, dans la lutte contre les changements climatiques. »
« Il y a douze ans, en 2007, un gouvernement soutenu par une majorité de droite lançait un processus inédit, le Grenelle de l’environnement, en réunissant autour d’une même table tous les acteurs – ONG, élus locaux et nationaux, scientifiques – pouvant contribuer à ce que la France prenne enfin à bras… »
« Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, de par son titre et le contexte dans lequel il nous est présenté, devait marquer un moment fort du quinquennat d’Emmanuel Macron et une avancée majeure pour notre pays sur la voie de la transition énergétique et écologique. »
« Quel est donc l’objectif du texte ? Définir la participation de la France au changement climatique ? Amplifier la transition énergétique de notre société et de notre économie ? Nous l’espérons. »
« Comme souvent lorsqu’il s’agit de politique environnementale et de l’impérieuse transition écologique de toute notre économie, il y a, j’ose le dire, un gouffre entre les annonces du Gouvernement et les dispositions soumises à notre examen au Parlement. »
« « Si la planète se soignait avec des mots, la France serait la championne du monde de la vertu écologique ». Voilà, monsieur le ministre d’État, ce que disent des fonctionnaires de votre ministère. Pour souligner l’écart entre vos discours et vos actes, ils créent un comité de défense écologique. »
« Le projet de loi propose de substituer à l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 celui de la neutralité carbone à cette même échéance. Le travail en commission a permis de définir précisément cet objectif, que nous approuvons. »