Amendement n° 836 · ART. 1ER SEPTIES, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’obligation faite aux constructeurs automobiles de proposer au moins un modèle hybride fonctionnant au Superéthanol-E85 est supprimée, le Gouvernement invoquant la neutralité technologique et la liberté d’entreprendre plutôt qu’une motorisation imposée par la loi.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1 er septies oblige les constructeurs automobiles qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence, à proposer au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85. L’objectif de développement d’un mix propre et décarboné est partagé. Néanmoins le Gouvernement s’oblige à une neutralité technologique pour parvenir à cet objectif (bonus écologique pour les véhicules émettant moins de 20 gCO2/km, prime à la conversion pour les véhicules au moins Crit’Air 2). Obliger les constructeurs à la commercialisation de certaines motorisations n’est pas le choix qui a été fait. Par ailleurs, cet article porte directement atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel juge qu’« Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. » (décis. QPC n° 2010‑55 du 18 octobre 2010, cons. 4). Cet article est par ailleurs une entrave à la concurrence et est à ce titre contraire au droit de l’Union européenne. En l’espèce, si le Superéthanol-E85 a un impact moins importa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 septembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 8 novembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1147
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 836 en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement tend à supprimer une disposition adoptée en commission, au terme d’un débat qui m’a semblé un peu rapide, et toutes ses implications n’avaient pas forcément été vues. Il s’agit en effet d’obliger les constructeurs automobiles qui commercialisent, sur le territoire français, des véhicules à motorisation essence hybride à proposer au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au superéthanol-E85. Rappelons d’abord que tous les constructeurs ne proposent pas de moteurs hybrides et que, pour ceux qui le font, cela représente un effort. »
« En commission, j’avais déjà émis un avis défavorable sur l’amendement qui a introduit l’article. Étant un garçon constant, je suis favorable à l’amendement de suppression. »
« Le présent article a en effet été introduit en commission par un amendement de notre collègue Besson-Moreau. Nous vous remercions de ces explications, monsieur le ministre d’État, et nous entendons vos explications : c’est le choix de la neutralité technologique qui a été fait, et cet article comporte des risques au regard de la liberté d’entreprendre. Nous voterons donc évidemment l’amendement de suppression, en saluant l’effort que vous venez d’annoncer : l’abattement de 40 % pour l’éligibilité à la prime à la conversion. Nous y serons attentifs, au cours des prochains mois, dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de l’action du Gouvernement. »
« Nous avons demandé un scrutin public, car ce n’est pas tous les jours qu’un amendement imposé au Gouvernement et adopté en commission, contre l’avis du rapporteur, à l’initiative d’un membre de la majorité, est démonté dans l’hémicycle. Cela revient, au fond, à critiquer notre rôle, à ne pas laisser prospérer notre droit d’amendement. Vos arguments juridiques se tiennent, monsieur le ministre d’État. Néanmoins, lorsque le Parlement, par exemple, a fixé une échéance pour interdire le plastique, cela a eu d’importantes répercussions pour certaines entreprises. »
« Nous devons avoir, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2020, une réflexion approfondie et globale sur l’évolution de tous nos dispositifs : bonus-malus, prime à la conversion, suramortissement, etc. Nous pourrons ainsi avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs de soutien aux motorisations plus propres, moins émettrices de gaz à effet de serre ou de polluants locaux et moins consommatrices d’énergie. Certains dispositifs en vigueur, en effet, ne semblent pas assez performants. Les émissions de CO 2 de voitures neuves en France sont ainsi reparties à la hausse depuis deux ans. »
« J’entends bien vos arguments, monsieur le ministre d’État, et j’y suis plutôt sensible. Nous ne devons pas, c’est vrai, tordre le bras des industriels, qui ont beaucoup d’autres problèmes à affronter. Il convient toutefois d’insister sur l’accompagnement fiscal que vous venez d’évoquer ; cette avancée importante interviendra, j’imagine, lors de l’examen du projet de loi de finances, autrement dit pas avant la fin de l’année. J’ai relu l’amendement ayant introduit cet article en commission. On voit très bien quel est le constructeur concerné. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour manifester notre bonne volonté, je vais en effet défendre simultanément ces trois amendements, qui ont pour objet d’annexer à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique de divers secteurs. M. »
« Madame Battistel, une feuille de route n’est pas très éloignée d’un rapport. Or vous connaissez nos préventions contre les rapports. Cela dit, les sujets que vous mentionnez sont importants… »
« Mon argumentation est la même que celle de M. le président de la commission. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n os 141 et 142. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 143. »
« L’intention de M. Potier est excellente. Il faut, en effet, encourager la sobriété et mettre fin à la croissance de la consommation d’énergie. Je donnerai un argument supplémentaire en faveur de la limitation de l’éclairage nocturne. »
« Merci, monsieur le président Speedy Renson… Par cet amendement, nous proposons que la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments soit publiée dès 2019, en annexe de l’actuelle PPE, et non pas en 2022. »
« Précisons la position des députés de la Gauche démocrate et républicaine. Je l’ai dit, nous adhérons aux projets de trajectoires que vous avez présentés, mais nous restons très préoccupés par les incertitudes, source de tensions majeures, qui entourent les décisions devant permettre de réduire la pa… »
« …même si nous regrettons de n’avoir pas pu, dans le cadre de ce projet de loi, discuter du fond de la PPE. Nous l’avons déjà dit en discussion générale. »
« Il vise à introduire un allégement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – pour les biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras. Ceux-ci bénéficieraient ainsi de la même taxation avantageuse que les biocarburants de type B100. »
« Il est vrai que nous avons déjà beaucoup discuté des arguments. Pour ma part, j’aimerais simplement revenir, au terme de cette discussion, sur une confusion que j’ai relevée dans ces amendements, contre lesquels je voterai : il ne faut pas confondre énergie et capacité. »