Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 septembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 8 novembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1147
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi révise les objectifs de la politique énergétique et climatique et crée un Haut Conseil pour le climat. Il plafonne les émissions des installations de production d'électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles et prévoit des mesures d'accompagnement. Il comporte des mesures de simplification de l'évaluation environnementale applicable aux projets d'énergies renouvelables et un dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Il habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens », modifie la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie et intervient sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas leur rédaction.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 5 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 49 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le soutien public à la production d'électricité renouvelable, qui garantit aux producteurs un tarif sur une vingtaine d'années, a représenté un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024, pour des engagements de long terme estimés à environ 87 milliards d'euros fin 2024. Elle pointe un risque de sur-rémunération de certains bénéficiaires, faute d'une connaissance suffisante de l'économie des filières, ainsi que des manquements de producteurs rarement détectés ou sanctionnés ; elle recommande de mieux maîtriser, rendre prévisible et anticiper ce coût pour l'État.
La Cour des comptes constate une dérive systématique des coûts et des délais des réacteurs nucléaires EPR : pour l'EPR de Flamanville 3, elle évalue le coût à terminaison à environ 23,7 milliards d'euros et relève un retard de mise en service multiplié par plus de 3,5 par rapport aux prévisions initiales. Elle appelle à mieux maîtriser coûts et calendriers avant d'engager un nouveau programme.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Énergie et climat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La présentation d’un projet de loi est toujours, pour un ministre, un moment particulier. Celui qui vous est soumis aujourd’hui a fait l’objet d’un long travail préparatoire. »
« Nous allons dans les heures, les jours et les nuits à venir, examiner le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, un texte complexe, technique et ambitieux, un texte fondamental dont nous pourrons, je n’en doute pas, être collectivement fiers. »
« Sans conteste, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat traduit la volonté du Gouvernement d’engager une nouvelle étape, résolument ambitieuse, dans la lutte contre les changements climatiques. »
« Il y a douze ans, en 2007, un gouvernement soutenu par une majorité de droite lançait un processus inédit, le Grenelle de l’environnement, en réunissant autour d’une même table tous les acteurs – ONG, élus locaux et nationaux, scientifiques – pouvant contribuer à ce que la France prenne enfin à bras… »
« Pur hasard du calendrier, alors que nous nous apprêtons à légiférer sur des thèmes aussi importants que l’énergie, le climat, la réduction des gaz à effet de serre et la transition énergétique, notre pays subit une canicule qui pourrait battre des records de chaleur dans de nombreux territoires. »
« La transition énergétique est le défi le plus important de notre siècle. En vingt ans, il va nous falloir changer les modes de pensée que nous avons commencé à mettre en place il y a presque deux cents ans. »
« Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, de par son titre et le contexte dans lequel il nous est présenté, devait marquer un moment fort du quinquennat d’Emmanuel Macron et une avancée majeure pour notre pays sur la voie de la transition énergétique et écologique. »
« Quel est donc l’objectif du texte ? Définir la participation de la France au changement climatique ? Amplifier la transition énergétique de notre société et de notre économie ? Nous l’espérons. »
« Comme souvent lorsqu’il s’agit de politique environnementale et de l’impérieuse transition écologique de toute notre économie, il y a, j’ose le dire, un gouffre entre les annonces du Gouvernement et les dispositions soumises à notre examen au Parlement. »
« « Si la planète se soignait avec des mots, la France serait la championne du monde de la vertu écologique ». Voilà, monsieur le ministre d’État, ce que disent des fonctionnaires de votre ministère. Pour souligner l’écart entre vos discours et vos actes, ils créent un comité de défense écologique. »
« Le projet de loi propose de substituer à l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 celui de la neutralité carbone à cette même échéance. Le travail en commission a permis de définir précisément cet objectif, que nous approuvons. »
Le passage en commission
866 amendements examinés en commission, dont 165 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 866 amendements y ont été déposés, dont 165 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 165 adoptions qui est arrivé en séance, où 906 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 62 0 %
- GDR aucun sur 9 0 %
- EDS 4 sur 120 3 %
- SOC 6 sur 51 12 %
- LT 6 sur 51 12 %
- DEM 4 sur 25 16 %
- LR 3 sur 144 2 %
- NI aucun sur 2 0 %
- LAREM 125 sur 339 37 %
- AGIR-E 1 sur 25 4 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
32 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 16 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 20 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 3 29 adoptés sur 193
- Après l’article 6 21 adoptés sur 93
- Article 3 Plafonne les émissions de certaines installations électriques fossiles et habilite le Gouvernement, sous 6 mois, à accompagner les salariés touchés, avec projet de ratification sous 3 mois. 16 adoptés sur 59
- Après l’article 1er 15 adoptés sur 97
- Article 1er Fixe à la politique énergétique l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, par une division des émissions par un facteur supérieur à 6, et actualise les autres objectifs. 12 adoptés sur 143
- Article 2 Crée le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, chargé d'un rapport annuel, et abroge le comité d'experts qu'il remplace. 12 adoptés sur 46
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
66 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2063 ↗
Les 66 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 11 septembre 2019, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Fixe à la politique énergétique l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, par une division des émissions par un facteur supérieur à 6, et actualise les autres objectifs. 292143 com. / 149 séance
Fixe à la politique énergétique l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, par une division des émissions par un facteur supérieur à 6, et actualise les autres objectifs.
292 amendements déposés sur cet article : 143 en commission, dont 12 adoptés, puis 149 en séance, dont 8 adoptés.
Article 1er bis A Prévoit qu'une loi fixe, avant le 1er juillet 2023 puis tous les 5 ans, les objectifs et priorités de la politique énergétique nationale.
Prévoit qu'une loi fixe, avant le 1er juillet 2023 puis tous les 5 ans, les objectifs et priorités de la politique énergétique nationale.
Article 1er bis B Crée un budget carbone spécifique au transport international, plafond indicatif applicable aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.
Crée un budget carbone spécifique au transport international, plafond indicatif applicable aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.
Article 1er ter Impose qu'un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie quantifie les gisements d'énergies renouvelables valorisables par filière, pour celles publiées après le 31 décembre 2022. 50 com. / 5 séance
Impose qu'un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie quantifie les gisements d'énergies renouvelables valorisables par filière, pour celles publiées après le 31 décembre 2022.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er quater Étend le plan stratégique de l'exploitant à la production thermique à flamme et y fait présenter, le cas échéant, l'accompagnement des salariés dont une fermeture supprimerait l'emploi. 50 com. / 5 séance
Étend le plan stratégique de l'exploitant à la production thermique à flamme et y fait présenter, le cas échéant, l'accompagnement des salariés dont une fermeture supprimerait l'emploi.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er quinquies Ajoute la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique à la liste du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. 30 com. / 3 séance
Ajoute la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique à la liste du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 1er sexies Crée un plafond indicatif d'émissions dénommé empreinte carbone de la France, tenant compte des importations et des exportations, pour les stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022. 70 com. / 7 séance
Crée un plafond indicatif d'émissions dénommé empreinte carbone de la France, tenant compte des importations et des exportations, pour les stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.
Article 1er octies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant octobre 2019 sur l'effet climatique du projet de loi de finances 2020, avec avis du Haut Conseil pour le climat. 100 com. / 10 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant octobre 2019 sur l'effet climatique du projet de loi de finances 2020, avec avis du Haut Conseil pour le climat.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 Crée le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, chargé d'un rapport annuel, et abroge le comité d'experts qu'il remplace. 10346 com. / 57 séance
Crée le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, chargé d'un rapport annuel, et abroge le comité d'experts qu'il remplace.
103 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 12 adoptés, puis 57 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 bis Permet de prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat pour définir les objectifs énergétiques et environnementaux prévus au code général des collectivités territoriales. 20 com. / 2 séance
Permet de prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat pour définir les objectifs énergétiques et environnementaux prévus au code général des collectivités territoriales.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 3 Description : Plafonne les émissions de certaines installations électriques fossiles et habilite le Gouvernement, sous 6 mois, à accompagner les salariés touchés, avec projet de ratification sous 3 mois. 9259 com. / 33 séance
Description : Plafonne les émissions de certaines installations électriques fossiles et habilite le Gouvernement, sous 6 mois, à accompagner les salariés touchés, avec projet de ratification sous 3 mois.
92 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 16 adoptés, puis 33 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 bis A Remplace, au premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie, l'affichage par un accès aux données de consommation et supprime la mention du dispositif déporté.
Remplace, au premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie, l'affichage par un accès aux données de consommation et supprime la mention du dispositif déporté.
Article 3 bis B Ouvre à l'autorité organisatrice des aides aux opérations exceptionnelles liées au réseau public de distribution d'électricité, innovantes, concourant à la transition énergétique et répondant à un besoin local.
Ouvre à l'autorité organisatrice des aides aux opérations exceptionnelles liées au réseau public de distribution d'électricité, innovantes, concourant à la transition énergétique et répondant à un besoin local.
Article 3 bis C Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive, en énergie primaire et finale, selon la zone climatique et l'altitude.
Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive, en énergie primaire et finale, selon la zone climatique et l'altitude.
Article 3 bis D Permet aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales de financer les travaux de performance énergétique des bâtiments de leurs membres.
Permet aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales de financer les travaux de performance énergétique des bâtiments de leurs membres.
Article 3 bis Introduit dans les nouveaux baux un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, que le juge ne peut imposer au copropriétaire diligent. 90 com. / 9 séance
Introduit dans les nouveaux baux un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, que le juge ne peut imposer au copropriétaire diligent.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter A Fait élaborer et réviser périodiquement le schéma directeur d'un réseau et y ajoute une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de froid.
Fait élaborer et réviser périodiquement le schéma directeur d'un réseau et y ajoute une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de froid.
Article 3 ter Écarte, dès 2021, de 2 dispositifs de la loi n° 89-462 les logements dont la consommation énergétique primaire atteint 331 kilowattheures par mètre carré et par an. 10 com. / 1 séance
Écarte, dès 2021, de 2 dispositifs de la loi n° 89-462 les logements dont la consommation énergétique primaire atteint 331 kilowattheures par mètre carré et par an.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 quatersupprimé 180 com. / 18 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
18 amendements déposés sur cet article : 18 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 quinquies Fait exprimer l'estimation du diagnostic de l'article L. 134-1 en énergie primaire et finale et y mentionner, à compter du 1er janvier 2022, le montant des dépenses théoriques.
Fait exprimer l'estimation du diagnostic de l'article L. 134-1 en énergie primaire et finale et y mentionner, à compter du 1er janvier 2022, le montant des dépenses théoriques.
Article 3 sexies 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ».
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 septies Description : Plafonne à 330 kilowattheures par mètre carré et par an la consommation des logements dès 2028, sauf exceptions, et renforce l'information énergétique, sous amende jusqu'à 15 000 euros. 140 com. / 14 séance
Description : Plafonne à 330 kilowattheures par mètre carré et par an la consommation des logements dès 2028, sauf exceptions, et renforce l'information énergétique, sous amende jusqu'à 15 000 euros.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 octies A
Texte de l'article
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ».
Article 3 octies Ouvre les diagnostics de performance énergétique aux collectivités territoriales et à l'Agence nationale de l'habitat, qui accède en outre aux données de l'aide personnelle au logement.
Ouvre les diagnostics de performance énergétique aux collectivités territoriales et à l'Agence nationale de l'habitat, qui accède en outre aux données de l'aide personnelle au logement.
Article 3 nonies Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juillet, sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juillet, sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4.
Article 3 undecies A
Texte de l'article
À la première phrase de l’article L. 231-4 du code minier, les mots : « et d’aménagement » sont remplacés par les mots : «, d’aménagement et de fin d’exploitation ».
Article 3 undecies Impose, sauf dispense, un plan de transition joint au bilan d'émissions de gaz à effet de serre et relève l'amende, un an après la publication de la loi.
Impose, sauf dispense, un plan de transition joint au bilan d'émissions de gaz à effet de serre et relève l'amende, un an après la publication de la loi.
Article 3 duodecies Étend à de nouveaux acteurs financiers les obligations d'information sur les risques climatiques et de biodiversité des investissements, à compter de l'application d'un règlement européen. 150 com. / 15 séance
Étend à de nouveaux acteurs financiers les obligations d'information sur les risques climatiques et de biodiversité des investissements, à compter de l'application d'un règlement européen.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 terdecies Impose aux dispositifs de soutien à l'électricité renouvelable et au biogaz mis en concurrence, publiés 12 mois après la promulgation, de compter le bilan carbone parmi leurs critères.
Impose aux dispositifs de soutien à l'électricité renouvelable et au biogaz mis en concurrence, publiés 12 mois après la promulgation, de compter le bilan carbone parmi leurs critères.
Article 4 Interdit le conflit d'intérêts des autorités du cas par cas et environnementale, et valide des arrêtés de plans de prévention des risques technologiques contestés pour défaut d'autonomie. 3318 com. / 15 séance
Interdit le conflit d'intérêts des autorités du cas par cas et environnementale, et valide des arrêtés de plans de prévention des risques technologiques contestés pour défaut d'autonomie.
33 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis AA Permet au juge administratif, les autres moyens écartés et les parties invitées à présenter leurs observations, de surseoir à statuer pour laisser régulariser certains plans ou programmes.
Permet au juge administratif, les autres moyens écartés et les parties invitées à présenter leurs observations, de surseoir à statuer pour laisser régulariser certains plans ou programmes.
Article 4 bis A Crée un contrat d'expérimentation ouvrant, après appel à projets, un contrat d'achat à des productions innovantes d'électricité renouvelable ou de biogaz désignées par l'autorité administrative.
Crée un contrat d'expérimentation ouvrant, après appel à projets, un contrat d'achat à des productions innovantes d'électricité renouvelable ou de biogaz désignées par l'autorité administrative.
Article 4 ter Permet des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, pour implanter des installations d'énergie renouvelable. 10 com. / 1 séance
Permet des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, pour implanter des installations d'énergie renouvelable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 quatersupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IV Lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 5 Renforce le contrôle et la sanction des certificats d'économies d'énergie, en imposant au demandeur de justifier à ses frais de contrôles sur des opérations listées par arrêté. 2917 com. / 12 séance
Renforce le contrôle et la sanction des certificats d'économies d'énergie, en imposant au demandeur de justifier à ses frais de contrôles sur des opérations listées par arrêté.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 9 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 bis A Description : Ajoute des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales à une liste de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, relatif aux certificats d'économies d'énergie.
Description : Ajoute des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales à une liste de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, relatif aux certificats d'économies d'énergie.
Article 5 bis Bsupprimé
Article 5 bis Refuse les certificats d'économies d'énergie aux opérations qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et permet de pondérer leur volume selon les émissions évitées.
Refuse les certificats d'économies d'énergie aux opérations qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et permet de pondérer leur volume selon les émissions évitées.
Article 6 Habilite le Gouvernement à transposer les directives énergétiques du I et à adapter la loi aux règlements du II, sous 3 à 12 mois, par ordonnances à ratifier. 168 com. / 8 séance
Habilite le Gouvernement à transposer les directives énergétiques du I et à adapter la loi aux règlements du II, sous 3 à 12 mois, par ordonnances à ratifier.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis A Définit la communauté d'énergie renouvelable, l'autorise à produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, et encadre l'autoconsommation collective.
Définit la communauté d'énergie renouvelable, l'autorise à produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, et encadre l'autoconsommation collective.
Article 6 bis BB Élargit la participation des collectivités au capital de sociétés d'énergie renouvelable et permet des avances en compte courant, aux prix du marché, à celles où elles participent directement.
Élargit la participation des collectivités au capital de sociétés d'énergie renouvelable et permet des avances en compte courant, aux prix du marché, à celles où elles participent directement.
Article 6 bis B Permet d'augmenter par déclaration la puissance d'une installation concédée quand le contrat de concession n'en est pas substantiellement modifié, sous réserve de l'acceptation de l'autorité administrative.
Permet d'augmenter par déclaration la puissance d'une installation concédée quand le contrat de concession n'en est pas substantiellement modifié, sous réserve de l'acceptation de l'autorité administrative.
Article 6 quater Subordonne l'autorisation de certaines constructions à un procédé renouvelable ou une végétalisation sur 30 % au moins de la toiture et à des parkings perméables, sauf dérogations. 170 com. / 17 séance
Subordonne l'autorisation de certaines constructions à un procédé renouvelable ou une végétalisation sur 30 % au moins de la toiture et à des parkings perméables, sauf dérogations.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 quinquies Ajoute l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables sur des aires de stationnement à la liste de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme. 10 com. / 1 séance
Ajoute l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables sur des aires de stationnement à la liste de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 sexies Asupprimé
Article 6 sexies Étend notamment aux gaz renouvelables et à l'hydrogène bas-carbone un alinéa de l'article L. 111-97, sans nuire au fonctionnement ni à la sécurité des infrastructures de gaz naturel.
Étend notamment aux gaz renouvelables et à l'hydrogène bas-carbone un alinéa de l'article L. 111-97, sans nuire au fonctionnement ni à la sécurité des infrastructures de gaz naturel.
Article 6 septies Encadre le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, de l'obligation d'achat aux garanties d'origine et à l'investissement participatif. 410 com. / 41 séance
Encadre le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, de l'obligation d'achat aux garanties d'origine et à l'investissement participatif.
41 amendements déposés sur cet article : 41 en séance, dont 16 adoptés.
Article 6 octies A Oblige le ministre chargé de l'énergie à transférer gratuitement à la commune, sur sa demande, tout ou partie des garanties d'origine d'une installation implantée sur son territoire.
Oblige le ministre chargé de l'énergie à transférer gratuitement à la commune, sur sa demande, tout ou partie des garanties d'origine d'une installation implantée sur son territoire.
Article 6 octies Bsupprimé
Article 6 octies Institue des garanties d'origine pour l'hydrogène d'origine renouvelable et habilite le Gouvernement à définir par ordonnance un cadre de soutien de l'hydrogène renouvelable ou produit par électrolyse bas-carbone. 40 com. / 4 séance
Institue des garanties d'origine pour l'hydrogène d'origine renouvelable et habilite le Gouvernement à définir par ordonnance un cadre de soutien de l'hydrogène renouvelable ou produit par électrolyse bas-carbone.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 6 nonies A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur l'intégration des externalités positives du biogaz dans ses conditions d'achat ou complément de rémunération.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur l'intégration des externalités positives du biogaz dans ses conditions d'achat ou complément de rémunération.
Article 6 nonies Rattache le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable au schéma régional de raccordement, avec une quote-part, et renvoie à la voie réglementaire les cas d'exclusion et d'exonération.
Rattache le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable au schéma régional de raccordement, avec une quote-part, et renvoie à la voie réglementaire les cas d'exclusion et d'exonération.
Article 6 deciessupprimé
Article 6 undecies Rend automatique le classement des réseaux de chaleur remplissant les critères de l'article L. 712-1, sauf délibération motivée de la collectivité territoriale, à compter du 1er janvier 2022. 10 com. / 1 séance
Rend automatique le classement des réseaux de chaleur remplissant les critères de l'article L. 712-1, sauf délibération motivée de la collectivité territoriale, à compter du 1er janvier 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 duodecies Permet aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou par actions simplifiée produisant des énergies renouvelables sur leur territoire.
Permet aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou par actions simplifiée produisant des énergies renouvelables sur leur territoire.
Article 7 Asupprimé
Article 7 Recompose la Commission de régulation de l'énergie et habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance ses sanctions et les transactions sur la contribution au service public de l'électricité. 74 com. / 3 séance
Recompose la Commission de régulation de l'énergie et habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance ses sanctions et les transactions sur la contribution au service public de l'électricité.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 7 bis A Soumet à l'avis préalable de la Commission de régulation de l'énergie des décrets en Conseil d'État prévus aux articles L. 121-7 et L. 121-26 du code de l'énergie.
Soumet à l'avis préalable de la Commission de régulation de l'énergie des décrets en Conseil d'État prévus aux articles L. 121-7 et L. 121-26 du code de l'énergie.
Article 7 bis Retient les coûts d'actions de maîtrise de la demande d'électricité, y compris de collectivités habilitées, nets des recettes et dans la limite des surcoûts de production évités. 20 com. / 2 séance
Retient les coûts d'actions de maîtrise de la demande d'électricité, y compris de collectivités habilitées, nets des recettes et dans la limite des surcoûts de production évités.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 quater Ouvre des dérogations d'accès aux réseaux pour expérimenter des technologies ou services innovants favorisant la transition énergétique et les réseaux intelligents, pour 4 ans renouvelables une fois. 20 com. / 2 séance
Ouvre des dérogations d'accès aux réseaux pour expérimenter des technologies ou services innovants favorisant la transition énergétique et les réseaux intelligents, pour 4 ans renouvelables une fois.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Encadre le complément de prix de l'électricité nucléaire historique, en fixe le volume annuel à 150 térawattheures à compter de 2020 et en confie le prix aux ministres. 209 com. / 11 séance
Encadre le complément de prix de l'électricité nucléaire historique, en fixe le volume annuel à 150 térawattheures à compter de 2020 et en confie le prix aux ministres.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Description : Éteint d'ici au 30 juin 2023 les tarifs réglementés du gaz, crée des fournitures de dernier recours et de secours, et encadre le retrait des autorisations de fournisseur. 159 com. / 6 séance
Description : Éteint d'ici au 30 juin 2023 les tarifs réglementés du gaz, crée des fournitures de dernier recours et de secours, et encadre le retrait des autorisations de fournisseur.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Réserve les tarifs réglementés de vente d'électricité, sous condition de puissance, aux consommateurs domestiques et aux petits clients non domestiques, et organise la fourniture de secours. 199 com. / 10 séance
Réserve les tarifs réglementés de vente d'électricité, sous condition de puissance, aux consommateurs domestiques et aux petits clients non domestiques, et organise la fourniture de secours.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 10 en séance, dont 7 adoptés.
Article 11 Charge le médiateur national de l'énergie d'un comparateur gratuit d'offres et la Commission de régulation de l'énergie d'un rapport trimestriel sur les marchés de détail en France métropolitaine. 64 com. / 2 séance
Charge le médiateur national de l'énergie d'un comparateur gratuit d'offres et la Commission de régulation de l'énergie d'un rapport trimestriel sur les marchés de détail en France métropolitaine.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Article 14 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les dispositifs de valorisation de la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les dispositifs de valorisation de la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.