Amendement n° 58 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé : « Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ; « 4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ; « II. - Le dernier alinéa de l’article L. 330-6 du même code est ainsi rédigé : « La référence à l’article L. 51 figurant à l’art… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.