Amendement n° 63 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6 peuvent également être déposés ». » II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Au premier alinéa des articles L. 428 et L. 437 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmati… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.