Amendement n° 1632 de M. Michel Castellani sur après l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « départemental », insérer les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision vise à ce que le dispositif prévu à cet amendement soit également applicable en Corse, les deux départements de l'île et la collectivité territoriale ayant fusionné en 2018 pour former la nouvelle collectivité unique de Corse (CdC).