Amendement n° 1073 de M. Philippe Vigier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase de l’article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le président du conseil départemental ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du conseil départemental. Cela procède d’une logique de décentralisation de la décision de l’aménagement du territoire qui aurait été bénéfique lors de la Constitution des schémas départementaux de la coopération intercommunale issus de la loi N… (extrait)