Amendement n° 1 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

l’article L 1343-2 du code de la santé publique prévoit que le projet régional de santé est constitué d’un schéma régional de santé établi sur la base d’une évaluation des besoins et qui détermine des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels y compris en matière de prévention. La définition du projet de santé prévoit déjà que celui-ci doit inclure une stratégie de prévention. Il me se… (extrait)