Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 décembre 2019 · rejeté · 17 pour, 29 contreAdopté par l'Assemblée le 12 décembre 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à lutter contre la désertification médicale et à renforcer la prévention en modifiant le code de la santé publique. Il introduit un indicateur territorial de l’offre de soins pour évaluer la densité des services médicaux en fonction des caractéristiques des territoires. Il renforce également le rôle des associations d’usagers dans les décisions liées à la santé, et il inscrit la télémédecine et la téléprévention comme des outils de soins à distance. Enfin, il prévoit des mesures financières pour compenser les charges supplémentaires encourues par les organismes de sécurité sociale et l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 6 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 décembre 2019 l'amendement n° 15 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture). 15 pour · 30 contre Rejeté
- 12 décembre 2019 l'amendement n° 16 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture). 16 pour · 26 contre Rejeté
- 12 décembre 2019 l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 5 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture). 13 pour · 30 contre Rejeté
- 12 décembre 2019 l'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 6 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture). 17 pour · 29 contre Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les mouvements sociaux des gilets jaunes qui ont touché l’ensemble de notre territoire, l’hiver dernier, ont agi comme un révélateur du sentiment d’abandon dont souffrent de nombreux Français. Notre système de santé n’est pas étranger à ce malaise, avec la désertification médicale qui continue de s’accentuer. La colère dans les services des urgences 2019 en est aussi la marque. En effet, le manque de moyens dans les services hospitaliers impacte autant l’offre de soins que celui qui en bénéficie. Ce mal-être de l’usager, cette impression de délaissement, est visible partout en France, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains. Nous n’avons jamais eu autant de médecins en France – près de 300 000 – mais leur nombre stagne depuis près de dix ans, alors que leur répartition sur le territoire est de moins en moins équitable. En 2018, ce sont plus de 8 millions de Français qui, faute d’un praticien suffisamment proche de chez eux, ne peuvent consulter plus de deux fois par an. Plus inquiétant encore est le caractère structurel du phénomène. La baisse de la proportion de médecins par habitant, le nombre décroissant de généralistes (baisse de 10 000 en moins de 10 ans), et le vieillissement de la population risquent d’aggraver fortement la désertification médicale au cours de la décennie à venir. Il y a donc urgence à réagir, et il faut se donner les moyens de répondre au problème à la fois à court et à long terme. Pour préserver notre modèle d…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Crée un indicateur de l'offre de soins, permet de limiter le conventionnement en zone surdotée et, faute de mesure sous 12 mois, le subordonne au départ d'un confrère. I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, économique et sociale. L’indicateur est calculé chaque année, par spécialité médicale, par l’agence régionale de santé dans les lieux qu’elle délimite de manière à couvrir l’intégralité de son ressort territorial. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. » ; 2° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « insuffisante » sont insérés les mots « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 » ; b) Au 2°, après le mot : « élevé » sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 » ; II. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; ». III. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l’accès des médecins au conventionnement prévu par l’article L. 162-5 du même code est régulé dans les conditions suivantes : 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 du code de la santé publique ; 2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; Les dispositions des 1°et 2° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi. 4° Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret en Conseil d’État.…
- Article 2 Associe à l'élaboration du projet de santé d'une communauté professionnelle territoriale de santé les associations agréées d'usagers compétentes dans son territoire d'action. Le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le cas échéant, les associations agréées d’usagers du système de santé compétentes dans le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé participent à l’élaboration du projet de santé, dans des conditions définies par décret. »
- Article 3 Au sixième alinéa de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
- Article 4 Description : Complète le code de la santé publique sur télémédecine, téléprévention et prévention territoriale, et impose dans une instance éducative des représentants d'associations d'usagers et professionnelles de prévention. I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du septième alinéa du III de l’article L. 1434-10, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il décrit les modalités du déploiement de la télémédecine, mentionnée à l’article L. 6316-1 du présent code, notamment en matière de médecine du travail, et de la téléprévention mentionnée à l’article L. 6316-3 du même code. » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434-12 est complétée par les mots : « et la stratégie de prévention mise en place sur le territoire ». II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de L’article L. 231-14 du code de l’éducation est complétée par les mots : « parmi lesquelles au moins un représentant d’une association agréée d’usagers du système de santé particulièrement active en matière de prévention en santé, et au moins un représentant d’une association professionnelle particulièrement active en matière de prévention en santé ».…
- Article 5 Crée la téléprévention, pratique médicale à distance visant à éviter maladies, accidents et handicaps, dont l'assurance maladie ne prend en charge que les actes réalisés par vidéotransmission. Le chapitre VI du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Téléprévention « Art. L. 6316-3. – La téléprévention est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle vise à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps. Elle met en rapport un patient avec un ou plusieurs professionnels de santé dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code. « Les activités de téléprévention sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation de la téléprévention permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant. « Les conditions de mise en œuvre des activités de téléprévention sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le cas échéant, la ou les conventions définissent les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de téléprévention, définies à l’article L. 6316-3 du même code. Les activités de téléprévention prises en charge par l’assurance maladie sont effectuées par vidéotransmission. » ; 2° À l’article L. 162-15-5, après le mot : « activités » sont insérés les mots : « de téléprévention et » ; 3° Après le 14° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de téléprévention, définie à l’article L. 6316-3 du code de la santé publique. Les activités de téléprévention prises en charge par l’assurance maladie sont effectuées par vidéotransmission. » ; 4° À l’article L. 162-16-1-3, après le mot : « activités » sont insérés les mots : « de téléprévention prévues au 14° bis de l’article L. 162-16-1 et ».…
- Article 6 Substitue un seuil de 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations au critère du tact et de la mesure. À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 160-8 ».
- Article 7 Compense les charges des organismes de sécurité sociale et de l'État par la création d'une taxe additionnelle. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
40 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 27 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 13 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 7 Non défendus
- 2 Retirés
- 8 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 6 amendements 1 adopté
Après l'article premier 13 amendements
- n° AS1 M. Philippe Vigier DEM Déclaré irrecevable
- n° AS2 M. Philippe Vigier DEM Retiré
- n° AS3 M. Philippe Vigier DEM Rejeté
- n° AS4 M. Philippe Vigier DEM Déclaré irrecevable
- n° 4 M. Philippe Vigier DEM Rejeté
- n° 5 M. Philippe Vigier DEM Rejeté
- n° AS6 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 10 M. Jérôme Nury LR Non défendu
- n° 11 M. Jérôme Nury LR Non défendu
- n° 12 M. Jérôme Nury LR Non défendu
- n° 13 M. Jérôme Nury LR Non défendu
Article 2 3 amendements
- n° AS10 M. Guillaume Garot SOC Rejeté
- n° AS12 Mme Delphine Bagarry EDS Rejeté
- n° 16 M. Guillaume Garot SOC Rejeté scrutin public
Article 4 5 amendements 1 adopté
Après l'article 4 1 amendement
- n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
Article 5 2 amendements 1 adopté
- n° AS9 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Adopté
- n° 18 M. Guillaume Garot SOC Rejeté scrutin public
Article 6 4 amendements 2 adoptés
- n° AS13 Mme Delphine Bagarry EDS Retiré
- n° 19 M. Guillaume Garot SOC Rejeté scrutin public
- n° 25 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Adopté
- n° 27 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 6 5 amendements
Après l'article 7 1 amendement
- n° AS7 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 12 décembre 2019 l'amendement n° 15 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture). 15 pour · 30 contre Rejeté
- 12 décembre 2019 l'amendement n° 16 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture). 16 pour · 26 contre Rejeté
- 12 décembre 2019 l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 5 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture). 13 pour · 30 contre Rejeté
- 12 décembre 2019 l'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 6 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture). 17 pour · 29 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)