Amendement n° 19 · ART. 6, déposé par M. Garot SOC.
L'essentiel : Pour encadrer les dépassements d’honoraires des médecins, cet amendement voulait rétablir un plafond de 50 % du tarif de base de remboursement, en remplacement de la règle actuelle du « tact et de la mesure ».
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° à 3° de l’article 160‑8 ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction antérieure à celle adoptée par la commission.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à lutter contre la désertification médicale et à renforcer la prévention en modifiant le code de la santé publique. Il introduit un indicateur territorial de l’offre de soins pour évaluer la densité des services médicaux en fonction des caractéristiques des territoires. Il renforce également le rôle des associations d’usagers dans les décisions liées à la santé, et il inscrit la télémédecine et la téléprévention comme des outils de soins à distance. Enfin, il prévoit des mesures financières pour compenser les charges supplémentaires encourues par les organismes de sécurité sociale et l’État.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 26 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Lutte contre la désertification médicale et prévention), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir l’article tel qu’il était rédigé dans la proposition de loi initiale. Il s’agit de faire en sorte que l’assurance maladie puisse sanctionner les dépassements d’honoraires excessifs sur la base d’un critère opposable. Le code de la santé publique emploie les termes « tact » et « mesure », deux notions éminemment subjectives – vous en conviendrez – et qui, actuellement, ne permettent pas de lutter de manière suffisamment efficace contre des dépassements d’honoraires parfois vertigineux. Il est vrai que l’assurance maladie a entrepris une démarche honorable en passant un contrat avec les médecins afin que les dépassements d’honoraires soient mieux encadrés et plus limités. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la désertification médicale et prévention), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, le grand débat national a mis en lumière un enjeu jusqu’alors largement sous-estimé, et que la récente crise des hôpitaux a amplement confirmé : l’accès à la santé est aujourd’hui en grande souffrance. »
« Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’appeler notre attention sur un sujet qui est, nous le savons, au cœur des préoccupations des Français. Ce texte témoigne d’une constance certaine dans la mesure où il est proposé au vote du Parlement pour la troisième année consécutive. »
« Je ne reviendrai pas sur la qualité et les performances de notre système de santé, que plusieurs de mes collègues ont évoquées. Il demeure, en effet, l’un des meilleurs du monde à bien des égards. Ce n’est pas une raison pour le laisser dériver vers une caricature de lui-même. »
« Nous examinons cet après-midi une proposition de loi défendue par notre collègue Guillaume Garot, profondément remaniée en commission des affaires sociales pour en exclure sa principale disposition. »
« Nous n’en avons pas fini avec la désertification médicale : la situation, déjà critique, ne cesse de s’aggraver. La distinction qui prévalait hier entre zones rurales et urbaines ne tient plus, tant les besoins sont aujourd’hui criants sur l’ensemble du territoire. »
« Le groupe La France insoumise remercie vivement le groupe Socialistes et apparentés, et en particulier M. Guillaume Garot, pour son combat contre les déserts médicaux. »
« La nouvelle proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot visant à agir contre la désertification médicale démontre l’importance que revêt ce phénomène et souligne l’urgence qu’il y a à prendre des mesures pour le pallier. »
« Monsieur le rapporteur, je vous reconnais une certaine constance : à chacune de vos propositions de loi, quelle que soit la saison, c’est la même chose. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait écho à celles que le M. le rapporteur a présentées ces deux dernières années dans le cadre de la journée réservée de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. »