Amendement n° AS5 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’indicateur sert notamment à déterminer la répartition régionale des crédits du fonds d’intervention régionale mentionné à l’article L. 1435-10 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional la prise en compte de l’offre de soins et les besoins en santé des territoires. Il précise que l’indicateur territorial de l’offre de soins créé par l’article premier est utilisé pour déterminer la répartition régionale des crédits du Fonds.