Tombé.
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés. » II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 2° » les références : « 2° et 3° ».
L’accessibilité aux soins revêt, au-delà d’une dimension géographique, une dimension sociale qu’il importe de prendre en compte. Cette caractéristique, aussi évidente soit-elle, est aujourd’hui objectivée par des études documentées. La Cour des comptes relève ainsi que les zones sur-dotées concentrent une grande part de médecins spécialistes de secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires, c… (extrait)