Amendement n° 18 · ART. 5, déposé par M. Garot SOC.
L'essentiel : La « téléprévention », pratique médicale à distance visant à éviter ou réduire maladies, accidents et handicaps, aurait été inscrite dans le code de la santé publique par cet amendement, avec un encadrement par arrêté et décret.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée : « « Section 3 « « Téléprévention « « Art. L. 6316‑3. – La téléprévention est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle vise à éviter ou à réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps. Elle met en rapport un patient avec un ou plusieurs professionnels de santé dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code. « « Les activités de téléprévention sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation des activités de téléprévention permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant. « « Les conditions de mise en œuvre des activités de téléprévention sont fixées par décret en Conseil d’État. » « II. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le cas échéant, la ou les conventions définissent les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de téléprévention,…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de rétablissement de l'article dans sa rédaction antérieure à celle adoptée par la commission.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à lutter contre la désertification médicale et à renforcer la prévention en modifiant le code de la santé publique. Il introduit un indicateur territorial de l’offre de soins pour évaluer la densité des services médicaux en fonction des caractéristiques des territoires. Il renforce également le rôle des associations d’usagers dans les décisions liées à la santé, et il inscrit la télémédecine et la téléprévention comme des outils de soins à distance. Enfin, il prévoit des mesures financières pour compenser les charges supplémentaires encourues par les organismes de sécurité sociale et l’État.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 26 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Lutte contre la désertification médicale et prévention), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec le présent amendement, je propose que soient rétablies les dispositions relatives à la téléprévention. Il s’agit de faire de celle-ci une modalité structurante des activités de santé en général et de soins en particulier. La prévention est une dimension très peu abordée par la convention sur la télémédecine conclue entre les médecins et l’assurance maladie. Je souhaite que soit inscrit noir sur blanc dans la loi le fait que la pratique de la télémédecine s’applique aussi au domaine de la prévention. Cette mesure attendue constituerait un réel progrès. Je tiens à préciser que l’amendement a été repoussé par la commission. »
« Il est défavorable, pour la simple et bonne raison que dissocier médecine et prévention est un non-sens. La définition actuelle de la télémédecine recouvre la prévention, qu’elle soit primaire, secondaire ou tertiaire. Les projets et activités de télémédecine relatifs à la prévention peuvent dès aujourd’hui bénéficier des avancées conventionnelles, en l’occurrence un remboursement de droit commun, et d’un accompagnement par les agences régionales de santé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la désertification médicale et prévention), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, le grand débat national a mis en lumière un enjeu jusqu’alors largement sous-estimé, et que la récente crise des hôpitaux a amplement confirmé : l’accès à la santé est aujourd’hui en grande souffrance. »
« Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’appeler notre attention sur un sujet qui est, nous le savons, au cœur des préoccupations des Français. Ce texte témoigne d’une constance certaine dans la mesure où il est proposé au vote du Parlement pour la troisième année consécutive. »
« Je ne reviendrai pas sur la qualité et les performances de notre système de santé, que plusieurs de mes collègues ont évoquées. Il demeure, en effet, l’un des meilleurs du monde à bien des égards. Ce n’est pas une raison pour le laisser dériver vers une caricature de lui-même. »
« Nous examinons cet après-midi une proposition de loi défendue par notre collègue Guillaume Garot, profondément remaniée en commission des affaires sociales pour en exclure sa principale disposition. »
« Nous n’en avons pas fini avec la désertification médicale : la situation, déjà critique, ne cesse de s’aggraver. La distinction qui prévalait hier entre zones rurales et urbaines ne tient plus, tant les besoins sont aujourd’hui criants sur l’ensemble du territoire. »
« La nouvelle proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot visant à agir contre la désertification médicale démontre l’importance que revêt ce phénomène et souligne l’urgence qu’il y a à prendre des mesures pour le pallier. »
« Monsieur le rapporteur, je vous reconnais une certaine constance : à chacune de vos propositions de loi, quelle que soit la saison, c’est la même chose. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait écho à celles que le M. le rapporteur a présentées ces deux dernières années dans le cadre de la journée réservée de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. »