Amendement n° 4 de M. Philippe Vigier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ; « b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe, dans un délai inférieur à un mois, les services de l’État. ». 2° L’article L. 4131-2-1 est ainsi modifié : a) Au p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant. Il a pour objectif de permettre une mobilisation plus rapide et plus souple des médecins adjoints et remplaçants.