Amendement n° 12 de M. Jérôme Nury sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Activités de soutien médical dans les établissements publics de santé, collectivités territoriales et centres de santé situés dans des zones sous dotées en offre de soins déterminées par l’Agence régionale de santé, à leur demande par des médecins retraités, dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’État. Le dépassement du plafond entraine une réduction … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un médecin de continuer d’exercer après sa prise de retraite en zones sous-denses au sein d’un établissement public de santé, une collectivité́ ou un centre de santé, y compris après la limite d’âge prévue à l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public dans la limite d’un nombre d’… (extrait)