Amendement n° AS13 de Mme Delphine Bagarry à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sur les sites internet de communication au public ; » ».

L'exposé des motifs

L’article 6 vise à limiter les dépassements d’honoraires médicaux. Si l’intention est louable, les modalités proposées ne semblent pas adaptées et ne tiennent pas comptent de la nécessaire concorde entre les acteurs, dans l’intérêt des patients. Néanmoins, partageant les intentions de cette proposition de loi, cet amendement vise à améliorer l’information qui doit-être délivrée aux usagers. En l’é… (extrait)