Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « valorisation », insérer les mots : « , de protection ».

L'exposé des motifs

Ces données documentaires sont constituées « à des fins de connaissance, de valorisation et d’aménagement du territoire », il faut aussi qu’elles le soient à des fins de protection.