Amendement n° 9 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’année » les mots : « des trois mois ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux amendements proposés à l’article 1.