Amendement n° 16 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer deux fois au mot : « vingt-cinq » le mot : « vingt ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution deux fois à l’alinéa 5 et deux fois à l’alinéa 7.