Amendement n° 23 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « mort in utero, ».

L'exposé des motifs

La perte d’un enfant in utero est un traumatisme pour la femme et sa famille. Il est donc nécessaire de permettre à ces personnes de bénéficier d’un temps de recueillement nécessaire à la réparation de leur chagrin.