Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441-1 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des services rendus, ».
La proposition de loi pour parer à la crise alimentaire fait le constat des difficultés de mise en place des dispositions de la loi EGALIM du 30 octobre 2018. Celle-ci reposait entre autre sur le pari que la majoration de 10% du seuil de revente à perte, en améliorant mécaniquement la marge des enseignes de distribution, conduirait à une détente sur les prix d’achat permettant elle-même une meille… (extrait)