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parer à la crise alimentaire et agricole

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Jean-Luc MélenchonFI · avec 16 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose la création d’un dispositif de chèque alimentaire mensuel destiné aux ménages les plus précaires, la mise en place de mesures de contrôle des prix maximums pour certains produits alimentaires essentiels, la modification du code rural pour instaurer des conférences annuelles organisées par les organisations interprofessionnelles agricoles, et la création d’une taxe additionnelle pour compenser les coûts supportés par l’État.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 mai 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2955
Dossier législatif : DLR5L15N39672

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Voici un fait très concret au cœur de la crise : la question agricole et alimentaire. Le coronavirus a agi en révélateur des failles du système capitaliste globalisé et de la financiarisation agricole. Avec la contraction de l’économie et le confinement de la moitié de la population mondiale, d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, la catastrophe surgit. Le « flux tendu » permanent a été incapable de faire face à la hausse de la consommation de certains produits, les stocks inexistants ont fait monter le cours de denrées devenues rares, la fermeture des frontières s’est avérée dramatique pour un monde agricole dépendant d’une main-d’œuvre étrangère. À l’autre bout de la chaîne, la crise économique et l’affolement des marchés créent des situations de véritables famines. D’un côté, des agriculteurs pâtissent des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, qu’il s’agisse du manque de main-d’œuvre ou des difficultés de transport. Ces difficultés risquent d’entraîner une flambée des prix agricoles. Et d’aggraver les difficultés déjà grandes du monde agricole. En effet, nous alertions déjà sur la crise du secteur agricole lors du projet de loi « Agriculture et alimentation ». Puis lors du projet inique de réforme des retraites. Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE. Plus 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Sur 1 € de valeu…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Pour faire face à l’urgence sociale provoquée par l’épidémie de covid-19, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124-1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui-ci. Le chèque alimentaire comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. En tant que titre spécial de paiement, il peut être utilisé pour effectuer des achats de produits alimentaires et de première nécessité. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.…
  • Article 2 . I. - Au titre du 8° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre. II. - Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. III. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire.…
  • Article 3 . Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 632-2-1, il est inséré un article L. 632-2-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-1-1. - Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. « L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. « Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à s’accorder sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. « Le niveau plancher de prix d’achat se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. « À l’issue des négociations, le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers. « Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement.» 2° Après le premier alinéa de l’article L. 611-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l’article L. 443-2 du code de commerce est également constituée en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique. » 3° L’article L. 611-4-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est ». b) Au deuxième alinéa, après le mot « mois », sont insérés les mots : «, ou bien durant toute la période d’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».…
  • Article 4 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Bénédicte TaurineFI

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 18 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

98 amendements ont été déposés sur ce texte (18 en commission, 80 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 6 Adoptés
  • 3 Devenus sans objet
  • 6 Non défendus
  • 3 Irrecevables (autres motifs)
  • 67 En cours de traitement
  • 13 En recevabilité

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 19 amendements 1 adopté
  • n° CE1 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces…
  • n° CE5 M. Julien Dive LR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , notamment de denrées alimentaires…
  • n° CE6 M. Julien Dive LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les produits alimentaires pouvant être achetés par l’intermédiaire de ce chèque…
  • n° 7 M. Julien Dive LR En recevabilité I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les produits alimentaires pouvant être achetés par l’intermédiaire de ce…
  • n° 8 M. Julien Dive LR En recevabilité I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment en denrées alimentaires françaises ou locales confrontées à un…
  • n° CE11 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de…
  • n° CE17 Mme Bénédicte Taurine FI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui-ci » les mots : «…
  • n° 17 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement A l’alinéa 1, substituer au mot : « composition » les mots : « situation financière ».
  • n° 18 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « certain plafond » les mots : « plafond déterminé par décret ». II. - En conséquence…
  • n° 22 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 27 M. Julien Dive LR En recevabilité
  • n° 30 Mme Sandrine Le Feur LAREM En recevabilité
  • n° 31 Mme Sandrine Le Feur LAREM En cours de traitement Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en produits frais d’origine française. »
  • n° 32 Mme Sandrine Le Feur LAREM En cours de traitement Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en denrées nutriscore A. »
  • n° 40 M. Julien Dive LR En recevabilité Rédiger ainsi cet article : « Pour faire face à l’urgence sociale provoquée par l’épidémie de covid-19, il est créé un dispositif…
  • n° 44 M. Guillaume Garot SOC En recevabilité
  • n° 45 M. Guillaume Garot SOC En cours de traitement Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment liées à l’achat de fruits ou de légumes frais ».
  • n° 69 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce chèque alimentaire est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans…
  • n° 77 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En cours de traitement Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et…
Après l'article premier 6 amendements
  • n° CE10 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Déclaré irrecevable
  • n° 34 Mme Sandrine Le Feur LAREM En cours de traitement À titre exceptionnel et durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, il est mis en œuvre un mécanisme de réduction des…
  • n° 35 Mme Sandrine Le Feur LAREM En cours de traitement Une concertation publique est réunie chaque année avant le 31 décembre 2020, sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture et…
  • n° 41 M. Guillaume Garot SOC En cours de traitement Un plan de soutien à la généralisation de la tarification sociale pour la cantine scolaire est défini par le ministre en charge…
  • n° 43 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
  • n° 60 M. Guillaume Garot SOC En cours de traitement Une stratégie nationale de généralisation des projets alimentaires territoriaux est définie par le ministre en charge de…
Article 2 3 amendements 1 adopté
  • n° CE2 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent…
  • n° CE18 Mme Bénédicte Taurine FI Adopté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 78 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En cours de traitement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au titre du 8° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, des…
Après l'article 2 1 amendement
  • n° 46 M. Dominique Potier SOC En recevabilité Après l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
Avant l'article 3 1 amendement
  • n° 47 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1-1. - I. -…
Avant l'article 3 quater 1 amendement
  • n° 66 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement…
Article 3 13 amendements 1 adopté
  • n° CE3 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article…
  • n° CE12 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier…
  • n° 16 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement A la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot : « en ».
  • n° 19 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de leur évolution pour l’année à venir proposée par la…
  • n° 20 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « reconnues ».
  • n° 26 M. Julien Dive LR En cours de traitement Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle émet une liste de propositions et recommandations visant à améliorer la…
  • n° 48 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette conférence a pour objectif de porter à la connaissance de toutes les…
  • n° 49 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Après la première occurrence du mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « tels que définis à l’article 2 de la…
  • n° 70 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement A la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « agroalimentaires », insérer les mots : « , incluant une estimation précise du…
  • n° 71 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une synthèse de cet état des lieux est communiqué aux acteurs institutionnels…
  • n° 72 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle effectue des recommandations détaillées à destination des acteurs de la…
  • n° 73 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues…
  • n° 79 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En cours de traitement Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence…
Article 3 bis 3 amendements
  • n° 52 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant des aides perçues par une organisation de producteurs peut être modulé…
  • n° 63 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces aides et avantages peuvent, selon des modalités définies par décret, être…
  • n° 74 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM En cours de traitement Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mesures mentionnées à cet article si elles…
Article 3 ter 2 amendements
  • n° 38 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM En cours de traitement I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.…
  • n° 53 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Lorsque l’acheteur ne respecte pas cette obligation…
Article 3 quater 2 amendements
  • n° 21 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement Substituer aux mots : « françaises ou locales » les mots : « locales ou, à défaut, françaises ».
  • n° 75 Mme Danielle Brulebois LAREM En cours de traitement Après le mot : « stockées, », insérer les mots : « et plus particulièrement les denrées issues de circuits courts, ».
Après l'article 3 11 amendements 3 adoptés
  • n° 1 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au début, il…
  • n° 2 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement A la deuxième phrase du neuvième alinéa du III de L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « élaborent et…
  • n° CE4 M. Julien Dive LR Adopté Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les moyens…
  • n° CE7 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du…
  • n° CE8 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
  • n° CE9 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu I. - Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin…
  • n° CE13 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté L’article L. 553-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations de…
  • n° CE14 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Adopté Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° CE15 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Déclaré irrecevable
  • n° CE16 M. Jean-Baptiste Moreau LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 67 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire…
Après l'article 3 bis 4 amendements
  • n° 28 Mme Emmanuelle Ménard NI En recevabilité I. - Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les…
  • n° 29 Mme Emmanuelle Ménard NI En recevabilité I - Les agriculteurs et viticulteurs sont exonérés des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte…
  • n° 50 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de reconnaissance…
  • n° 51 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Une stratégie nationale en faveur d’un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de…
Après l'article 3 ter 8 amendements
  • n° 9 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : les…
  • n° 10 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441-7. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un…
  • n° 11 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420-3, il est inséré un article L. 420-3-1 ainsi rédigé…
  • n° 12 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V et à la première phrase du VI de l’article L. 441-4 du code de commerce, les…
  • n° 14 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement I. - Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « son origine, » sont…
  • n° 36 Mme Martine Leguille-Balloy LAREM En cours de traitement A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, la première…
  • n° 37 Mme Martine Leguille-Balloy LAREM En cours de traitement L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Le contrat écrit et…
  • n° 68 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement Après l’article L. 420-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 420-3-1. - Tout accord…
Après l'article 3 quater 19 amendements
  • n° 23 M. Fabien Di Filippo LR En recevabilité Le I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou issus de…
  • n° 24 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts…
  • n° 25 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la ratification de l’accord…
  • n° 33 Mme Sandrine Le Feur LAREM En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 42 M. Guillaume Garot SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 54 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 55 M. Dominique Potier SOC En recevabilité I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le bénéfice du crédit d’impôt…
  • n° 56 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 57 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 58 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 59 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant…
  • n° 61 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 62 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…
  • n° 64 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 65 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits…
  • n° 76 Mme Danielle Brulebois LAREM En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 80 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En recevabilité Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse…
  • n° 82 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En cours de traitement Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.
  • n° 83 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En cours de traitement La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un…
Après l'article 4 5 amendements
  • n° 3 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441-1 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : «…
  • n° 4 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement Après le III de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - La convention unique…
  • n° 5 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-3 est complété par un VI ainsi rédigé : « Les services relevant du 2°…
  • n° 6 M. Grégory Besson-Moreau LAREM En cours de traitement Après le 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités…
  • n° 81 M. M'jid El Guerrab AGIR-E En recevabilité I. - La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020. II. - La…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin