Amendement n° CE17 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui-ci » les mots : « auquel sont éligibles les trois premiers déciles de revenus ».