Après l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 632-3-1. - Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel que défini à l’article L. 631-24 du présent code, a été signé entre une organisation de producteurs ou une association de producteurs représentant un nombre conséquent de producteurs. « Ces règles couvre… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ce que, lorsqu’un accord-cadre est conclu au sein d’une filière, les prérogatives de l’Etat en matière de régulation des productions soient activées. L'amendement propose ainsi de permettre une maîtrise de l’offre privée avec un contrôle public comme garde-fou afin d’assurer la poursuite de l’intérêt général. Il est conforme au droit europé… (extrait)