Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Nous proposons ainsi de réintroduire dans un texte législatif cet amendement adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM, puis c… (extrait)