Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de généralisation de la tarification sociale pour la cantine scolaire. Ce rapport présente notamment les ressources financières à mobiliser afin de soutenir davantage les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre d’une tarification de la cantine scolaire calculée sur la base du quotient familial.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser la généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires, calculée sur la base du quotient familial. En 2019, l’Etat a mis en place une aide financière fléchée vers certaines communes et intercommunalités afin de favoriser la mise en place de la tarification sociale. Mais sont éligibles à cette aide uniquement les … (extrait)