Amendement n° 65 de M. Dominique Potier sur après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition votée dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM, puis censurée par le Conseil constitutionnel, permettant d'agir contre la déforestation importée, en intégrant ce nouveau critère dans la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles.