Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole.
L’année 2019 aura été marquée par une forte opposition des agriculteurs français et européens à deux importants traités de libre-échange : le CETA, passé avec le Canada (entré en vigueur en 2017 au sein de l’Union européenne et ratifié par les députés français en juillet 2019) et le Mercosur, passé avec l’Argentine, le Brésil, l’Uruguay et le Paraguay (non encore ratifié au niveau européen). L’acc… (extrait)