Amendement n° 58 de M. Dominique Potier sur après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens par lesquels les producteurs bénéficiant de la certification Agriculture biologique peuvent être accompagnés afin que l’ensemble des produits bénéficiant de cette certification puissent être éligibles à la certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau trois.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement sur les moyens par lesquels les producteurs AB peuvent être accompagnés afin que l'ensemble des produits bénéficiant de cette certification puissent être éligibles à la certification HVE 3. En effet, certaines exploitations AB ne peuvent bénéficier d'une certification HVE 3. Initié par des pionniers avant… (extrait)