La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-9 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-9. - Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération. « Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte … (extrait)
La crise alimentaire touche nos compatriotes à l’étranger. Ils doivent souvent avoir recours à des versements depuis la métropole. Ces versement subissent d’importantes commissions qui viennent réduire les moyens de ces personnes.