Amendement n° 61 de M. Dominique Potier sur après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens par lesquels la certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau trois pourrait être intégrée au sein de la future politique agricole commune, en complément ou en substitution des mesures agro-environnementales et climatiques.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement sur les moyens par lesquels la certification HVE 3 pourrait être intégrée au sein de la future PAC, en complément ou en substitution des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Initié par des pionniers avant d'être promu par les pouvoirs publics, l'agroécologie signe une nouvelle alliance en… (extrait)