Amendement n° 62 de M. Dominique Potier sur après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’intégrer un critère carbone, ainsi qu’un critère social relatif au partage de la valeur, aux certifications Agriculture biologique et Haute valeur environnementale.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement étudiant la possibilité d'intégrer un critère carbone, ainsi qu'un critère social relatif au partage de la valeur, aux certifications Agriculture biologique et Haute valeur environnementale. En effet, l'intégration de ces deux critères supplémentaires aux dispositifs publics de valorisation environnementa… (extrait)