Amendement n° 64 de M. Dominique Potier sur après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcer sa compétitivité économique, notamment eu égard à l'accès des produits de pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne.

L'exposé des motifs

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcer sa compétitivité économique, notamment eu égard à l'accès des produits de pay… (extrait)