Amendement n° 52 de M. Dominique Potier à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant des aides perçues par une organisation de producteurs peut être modulé en fonction du type de contrat qu’elle conclut. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la modulation du montant des aides perçues par une organisation de producteurs en fonction du type de contrat (annuel, pluriannuel...) qu'elle conclut.