Amendement n° 74 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mesures mentionnées à cet article si elles prévoient une rémunération des producteurs prenant en compte les indicateurs correspondant aux coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions ou qu’elles ont élaborés elles-mêmes. »

L'exposé des motifs

Cette rédaction vise à préciser le dispositif de rémunération des producteurs par les organisations de producteurs et à le sécuriser en mentionnant la prise en compte des coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions.