Amendement n° 63 de M. Dominique Potier à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces aides et avantages peuvent, selon des modalités définies par décret, être limitées en volume par producteur afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l'Etat d'imposer, le cas échéant, une limite aux aides et avantages dont bénéficient les producteurs afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production. Il s'agit en effet d'accorder à l'Etat un moyen de régulation lui permettant d'éviter que ces aides soient accaparées par certains grands product… (extrait)