Après l’article L. 420-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 420-3-1. - Tout accord créant des centrales d’achat et de service et les alliances à l’achat communes à plusieurs enseignes de la grande distribution doit être notifié à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier et not… (extrait)
Cet amendement correspond à la proposition n° 15 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.