A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
La construction des formules de prix, et l’application de la contractualisation, doit s’appliquer à l’ensemble des volumes de produits agricoles livrés par les producteurs. Certains acheteurs, notamment dans le secteur laitier ont tendance à utiliser des indicateurs ne visant que certains produits et certains marchés (à faible valeur ajoutée) dans l’élaboration des formules de prix. Cet amendement… (extrait)