L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ».
La construction du prix des produits agricoles doit se faire « en marche avant ». Cela passe par une remise à plat du calendrier de négociation, afin que la négociation des prix entre le producteur et leurs acheteurs aient lieu avant les négociations entre les transformateurs et la grande distribution. Pour l’heure, les négociations entre les producteurs et leurs premiers acheteurs se font général… (extrait)