L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441-7. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur remplit les conditions fixées à l’article L. 441-4 et mentionne notamment : « 1° les conditions générales de vente ; « 2° le chiffre d’affaires prévisionnel, qui constitue le plan d’affaires… (extrait)
Cet amendement correspond à la proposition n° 14 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition originelle du rapport consiste à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque distributeur (MDD) au même… (extrait)